Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 144 III 74Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Statut de l'administrateur chargé de dissoudre et liquider une communauté ; instructions relevant de la surveillance juridictionnelle de l'autorité de surveillance. L'administrateur nommé par l'autorité de surveillance pour dissoudre et liquider une communauté est un organe extraordinaire de la p…
- ATF 144 IV 74Droit pénal · 2018DE Distinction entre les enregistrements et les objets (susceptibles d'être séquestrés) soumis ou non à une levée de scellés et à une perquisition
- ATF 144 V 72Assurances sociales · 2018 Principe de l'uniformité de la notion d'invalidité en cas d'activité lucrative exercée à temps partiel
- ATF 144 I 70Droit constitutionnel · 2018DE Composition de la cour appelée à statuer dans la procédure judiciaire
- ATF 144 IV 69Droit pénal · 2018DE Rapport d'expertise ; analyse de laboratoire. L'exception prévue pour les analyses de laboratoire par l'art. 184 al. 3 deuxième phrase CPP vise des expertises standardisées réalisées, sur la base de méthodes généralement reconnues, d'une manière essentiellement contingente de la technique (consid…
- ATF 144 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Moment de la clôture de la phase de l'allégation
- ATF 144 II 65Droit administratif · 2018DE Exigences relatives à l'établissement de la vraisemblance d'une discrimination salariale
- ATF 144 IV 64Droit pénal · 2018 Personne à laquelle doivent être notifiées les communications lorsqu'un conseil juridique est constitué. L'art. 87 al. 3 CPP est d'ordre impératif et ne laisse pas de place à une réserve qui serait formulée par la partie assistée, ou son conseil, que les communications dans l'affaire pour laquell…
- ATF 144 V 63Assurances sociales · 2018DE Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle en cas d'activité à temps partiel
- ATF 144 V 58Assurances sociales · 2018DE Lien temporel entre l'incapacité de travail originelle et l'invalidité ultérieure ; interruption
- ATF 144 IV 57Droit pénal · 2018DE Forme des notifications
- ATF 144 II 56Droit administratif · 2018 Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF) ; compétence en matière de surveillance, avance de frais requise de requérants d'asile mineurs non accompagnés, déni de justice, restriction de l'accès à la justice
- ATF 144 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Recevabilité d'une demande de divorce, en particulier quant à la forme de sa rédaction
- ATF 144 IV 52Droit pénal · 2018DE Faillite des banques en tant que condition objective de punissabilité de la gestion fautive
- ATF 144 V 50Assurances sociales · 2018DE Suppression d'une rente d'invalidité
- ATF 144 I 50Droit constitutionnel · 2018IT Arrêté du Conseil d'Etat qui instaure à l'encontre des syndicats une interdiction de principe d'accès aux bâtiments qui, hormis être propriété de l'Etat, sont administrés par lui comme employeur, et qui soumet à certaines conditions l'exercice d'activités syndicales en leur sein
- ATF 144 IV 49Droit pénal · 2018DE Droit de porter plainte de l'emprunteur pour dommages à la propriété
- ATF 144 II 49Droit administratif · 2018 Construction à Verbier de deux chalets destinés à la résidence principale
- ATF 144 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE A Art. 394 et 412 CO ; mandat ; courtage ; délimitation ; honoraires dépendant du résultat
- ATF 144 I 43Droit constitutionnel · 2018 Qualité pour recourir d'un député au Grand Conseil contre l'art. 3 de la loi cantonale portant règlement du Grand Conseil genevois