Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 96 I 45Droit public · 1970DE Séparation des pouvoirs, délégation législative
- ATF 96 II 45Droit civil · 1970 Cette disposition vise notamment les notaires, en leur qualité d'officiers publics. 2
- ATF 96 IV 42Droit pénal · 1970DE Dans une rue où les livreurs sont seuls autorisés à circuler, ils sont aussi seuls à pouvoir stationner
- ATF 96 V 42Assurances sociales · 1970DE Art. 29 al. Ier et 41 LAI: Début du droit à la revision de la rente. - L'incapacité de travail moyenne selon la nouvelle variante 2 de l'art. 29 al. 1er LAI peut, en cas de revision, normalement, être assimilée à l'incapacité de gain. - Décider si la période de 360 jours selon la dite variante es…
- ATF 96 IV 39Droit pénal · 1970DE La peine afférente à l'homicide par négligence qui a fait une victime ne sanctionne pas en même temps la mise en danger concrète d'une autre victime, seulement blessée. C'est pourquoi l'art. 90 LCR s'applique concurremment avec l'art. 117 CP lorsque la personne blessée a renoncé à porter plainte …
- ATF 96 I 39Droit public · 1970DE Remaniement parcellaire ; arbitraire
- ATF 96 II 39Droit civil · 1970DE Lorsque le préjudice consiste en un état durable, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts ne commence pas à courir, en vertu de l'art. 60 al. 1 CO, avant que l'évolution soit arrivée à son terme (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2)
- ATF 96 IV 35Droit pénal · 1970 Définition de l'intersection (consid. 1). 2
- ATF 96 III 35Poursuite et faillite · 1970DE Faillite du donneur d'aval. 1
- ATF 96 I 34Droit public · 1970DE Recours de droit public
- ATF 96 V 34Assurances sociales · 1970DE Pour établir rétrospectivement quand la période de 360 jours selon la 2e variante a commencé à courir, il faut déterminer le moment à partir duquel l'atteinte à la santé a provoqué une limitation notable de la capacité de travail
- ATF 96 II 34Droit civil · 1970DE Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1
- ATF 96 V 32Assurances sociales · 1970DE Notion de perfectionnement professionnel
- ATF 96 III 31Poursuite et faillite · 1970 1
- ATF 96 V 31Assurances sociales · 1970DE Marché du travail déterminant pour un assuré étranger
- ATF 96 IV 30Droit pénal · 1970DE Inscription au casier judiciaire
- ATF 96 V 29Assurances sociales · 1970 Quand faut-il tenir compte des perspectives d'avancement d'ordre professionnel dont l'assuré est désormais privé?
- ATF 96 II 27Droit civil · 1970IT Responsabilité de la maison qui livre une grue, en raison d'une instruction insuffisante de son monteur (art. 55 al. 1 CO)
- ATF 96 II 25Droit civil · 1970DE Celui qui a reconnu sa responsabilité dans un accident de la circulation peut-il contester sa déclaration pour cause d'erreur essentielle? (consid. 1 et 2)
- ATF 96 III 24Poursuite et faillite · 1970 Saisie et réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble