Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 96 I 24Droit public · 1970DE Droit pénal cantonal et procédure pénale cantonale
- ATF 96 V 24Assurances sociales · 1970IT Le principe suivant lequel la litispendance prive la caisse de son pouvoir de décision vaut également dans les procès en matière d'assurance-maladie
- ATF 96 IV 23Droit pénal · 1970DE Compétence de la Chambre d'accusation, s'agissant d'un inculpé qui a commis des infractions pour une part avant d'avoir dix-huit ans résolus, pour une autre part après avoir atteint cet âge (consid. 1). 2
- ATF 96 IV 21Droit pénal · 1970DE Définition de la soustraction sans dessein d'enrichissement
- ATF 96 I 19Droit public · 1970DE Droit d'être entendu en procédure pénale
- ATF 96 II 18Droit civil · 1970DE 1
- ATF 96 IV 16Droit pénal · 1970DE La matraque de caoutchouc est une arme au sens de cette disposition
- ATF 96 II 15Droit civil · 1970DE Portée du droit à une audition selon l'art. 374 al. 1 CC
- ATF 96 V 13Assurances sociales · 1970 Application par analogie, dans l'assurancemaladie sociale, du principe institué par les art. 841 et 848 CO quant à la primauté du droit des assurances sur le droit des sociétés. - Organe compétent pour prononcer la radiation d'un assuré en demeure dans le paiement de ses cotisations
- ATF 96 I 11Droit public · 1970DE Principe de la bonne foi
- ATF 96 III 10Poursuite et faillite · 1970DE Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1
- ATF 96 IV 9Droit pénal · 1970DE Rapport de ces dispositions avec l'art. 95 CP
- ATF 96 V 8Assurances sociales · 1970 Réticence
- ATF 96 V 7Assurances sociales · 1970DE Art. 5 al. 3 et art. 30 LAMA: Réserves d'assurance. - Caractère admissible d'une réserve postérieure à l'admission. - Pour déployer ses effets, une réserve établie conformément aux règles n'a pas besoin d'être expressément reconnue par l'assuré
- ATF 96 IV 5Droit pénal · 1970DE 1
- ATF 96 I 4Droit public · 1970 Recours de droit public
- ATF 96 III 4Poursuite et faillite · 1970DE Notification d'un acte de poursuite à une société anonyme mise en poursuite
- ATF 96 II 4Droit civil · 1970DE Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires ; droit applicable
- ATF 96 II 1Droit civil · 1970 Contribution de la femme aux charges du ménage (art. 246 al. 1 et 3 CC). L'art. 246 al. 3 CC s'applique non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation légale, pourvu que ces prestations…
- ATF 96 IV 1Droit pénal · 1970DE Accident sur un passage à niveau