Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 95 I 568Droit public · 1969DE Copropriété
  2. ATF 95 I 560Droit public · 1969DE Timbre sur l'émission de bons de jouissance. 1. L'administration fédérale des contributions n'est pas liée par le calcul provisoire des droits, qu'elle a communiqué au contribuable (consid. 1). 2
  3. ATF 95 I 556Droit public · 1969DE Conditions sous lesquelles le Tribunal fédéral peut transmettre un recours de droit public à l'autorité cantonale compétente en dernière instance (consid. 4)
  4. ATF 95 II 555Droit civil · 1969DE Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO
  5. ATF 95 II 547Droit civil · 1969DE Société en nom collectif, société en commandite
  6. ATF 95 I 546Droit public · 1969DE La fixation d'un alignement en retrait pour la construction d'arcades constitue une restriction de droit public et équivaut à un plan d'alignement pour une nouvelle voie publique
  7. ATF 95 I 542Droit public · 1969DE Qualité pour recourir en cas de rejet d'une demande en grâce (consid. 1)
  8. ATF 95 II 541Droit civil · 1969 Responsabilité de l'hôtelier
  9. ATF 95 II 532Droit civil · 1969DE 1
  10. ATF 95 I 531Droit public · 1969DE Référendum financier cantonal. 1
  11. ATF 95 I 525Droit public · 1969 Referendum financier obligatoire
  12. ATF 95 II 523Droit civil · 1969DE Vente immobilière
  13. ATF 95 I 522Droit public · 1969 Remaniement parcellaire
  14. ATF 95 II 519Droit civil · 1969 Pacte successoral
  15. ATF 95 II 514Droit civil · 1969DE Lorsqu'une personne qui a besoin de soins est placée de façon durable dans une famille, elle y a son domicile. C'est à cet endroit que l'on doit introduire, le cas échéant, une procédure en interdiction
  16. ATF 95 I 512Droit public · 1969DE Prescription des prétentions de droit public, en particulier du droit d'être admis dans une caisse d'assurance du personnel (en l'espèce: caisse d'assurance-épargne)
  17. ATF 95 II 509Droit civil · 1969DE 1
  18. ATF 95 I 504Droit public · 1969 Impôt foncier communal
  19. ATF 95 II 503Droit civil · 1969 Changement de nom. 1
  20. ATF 95 I 497Droit public · 1969DE Régale cantonale de la pêche

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