Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 95 I 490Droit public · 1969DE Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage ; calcul de l'indemnité à payer pour la moins-value (art. 19 lettre a LEx.). 1
- ATF 95 I 481Droit public · 1969DE Loi fédérale sur les fonds de placement
- ATF 95 II 481Droit civil · 1969DE Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1
- ATF 95 I 477Droit public · 1969DE Marque internationale d'origine allemande ; conditions de l'enregistrement en Suisse
- ATF 95 I 472Droit public · 1969DE Droit des marques
- ATF 95 II 470Droit civil · 1969DE Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3)
- ATF 95 I 462Droit public · 1969IT Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 1957 et approuvée par la Suisse le 27 septembre 1967. 1
- ATF 95 II 461Droit civil · 1969 Marques de fabrique et de commerce
- ATF 95 II 456Droit civil · 1969 Raisons sociales des sociétés anonymes
- ATF 95 I 453Droit public · 1969DE Indemnité complète en cas d'expropriation selon le droit bernois ; méthodes de calcul (consid. 2)
- ATF 95 I 451Droit public · 1969DE Droit du lésé de consulter le dossier pénal
- ATF 95 II 442Droit civil · 1969DE L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1)
- ATF 95 I 439Droit public · 1969DE Recours de droit public
- ATF 95 II 433Droit civil · 1969DE Bail à loyer, clause pénale
- ATF 95 I 431Droit public · 1969DE Droit d'imposer les bénéfices immobiliers réalisés par les agents immobiliers et les entrepreneurs généraux
- ATF 95 II 426Droit civil · 1969DE Commerce d'immeubles agricoles
- ATF 95 I 422Droit public · 1969DE Commerce de gros des médicaments
- ATF 95 II 419Droit civil · 1969DE Vente immobilière
- ATF 95 I 418Droit public · 1969 Expropriation
- ATF 95 I 414Droit public · 1969DE Droit à l'assistance judiciaire gratuite pour l'action en contestation du cas de séquestre, lorsque ce dernier a été requis en application de l'art. 271 ch. 5 LP. L'assistance judiciaire ne peut être refusée au débiteur lorsque la poursuite au cours de laquelle un acte de défaut de biens provisoi…