Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 95 II 411Droit civil · 1969 Dommage en cas de perte de soutien (art. 45 al. 3 CO)
  2. ATF 95 I 409Droit public · 1969DE Assistance judiciaire, défenseur d'office
  3. ATF 95 II 407Droit civil · 1969DE Annulabilité d'un contrat de vente en cas de refus de l'autorisation de bâtir sur un bien-fonds non équipé, vendu comme terrain à bâtir? (consid. 1) Lorsqu'une partie invoque une erreur sur les éléments nécessaires du contrat, il n'y a pas à examiner si la vente du bien-fonds comme terrain à bâti…
  4. ATF 95 I 398Droit public · 1969DE Allocation de base ajoutée au traitement (art. 35 Règl. fonct. III)
  5. ATF 95 II 397Droit civil · 1969DE Atteinte au droit de propriété
  6. ATF 95 II 394Droit civil · 1969DE Partage d'une succession
  7. ATF 95 I 392Droit public · 1969IT 1
  8. ATF 95 II 391Droit civil · 1969DE Enfant légitimé par le mariage subséquent de ses parents
  9. ATF 95 II 385Droit civil · 1969 Droit de visite
  10. ATF 95 I 384Droit public · 1969DE Reconnaissance avec effets d'état civil ; prohibition de la reconnaissance d'un enfant adultérin (art. 304 CC)
  11. ATF 95 I 380Droit public · 1969DE On ne peut dès lors recourir au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du Président statuant sur une demande d'effet suspensif en application de l'art. 94 OJ
  12. ATF 95 II 379Droit civil · 1969DE LF du 20 décembre 1968 modifiant la loi fédérale d'organisation judiciaire ; droit transitoire (chiffre III al. 2 et 3 de ladite loi)
  13. ATF 95 II 374Droit civil · 1969 Recours en réforme
  14. ATF 95 I 366Droit public · 1969DE Remaniement parcellaire
  15. ATF 95 II 364Droit civil · 1969DE Recevabilité et portée d'une expertise privée produite à l'appui d'un recours en réforme (consid. 2)
  16. ATF 95 II 363Droit civil · 1969DE Brevet d'invention
  17. ATF 95 I 356Droit public · 1969DE Procédure pénale cantonale
  18. ATF 95 II 354Droit civil · 1969DE Droit des marques
  19. ATF 95 I 350Droit public · 1969DE Impôt du culte, art. 49 al. 6 Cst
  20. ATF 95 I 347Droit public · 1969IT La disposition réglementaire, ayant une base légale claire, qui fixe le nombre maximum des appareils de jeu installés dans un établissement public, est compatible avec l'art. 31 Cst

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