Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 95 II 344Droit civil · 1969 Responsabilité civile en cas d'accident où sont impliqués plusieurs détenteurs de véhicules automobiles
  2. ATF 95 I 343Droit public · 1969IT 1
  3. ATF 95 I 336Droit public · 1969IT Recours de droit public, art. 84 OJ
  4. ATF 95 II 333Droit civil · 1969DE Cette prescription s'applique lorsque plusieurs personnes répondent du dommage pour des causes différentes (consid. 3)
  5. ATF 95 I 330Droit public · 1969 Monopole de la représentation des créanciers dans la poursuite
  6. ATF 95 I 322Droit public · 1969DE Droits de mutation cantonaux ; base légale
  7. ATF 95 II 320Droit civil · 1969 1
  8. ATF 95 I 319Droit public · 1969DE Modification durable des bases d'imposition ; taxation intermédiaire ; revenu de remplacement
  9. ATF 95 II 319Droit civil · 1969 Qu'en est-il dans le cas particulier du bail résilié pour cause de vente de la chose louée ou affermée? Question non résolue
  10. ATF 95 I 317Droit public · 1969 Arbitraire
  11. ATF 95 I 313Droit public · 1969DE Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai
  12. ATF 95 II 312Droit civil · 1969 Vente à tempérament
  13. ATF 95 II 309Droit civil · 1969DE Vente ou échange de terrains
  14. ATF 95 I 308Droit public · 1969IT Art. 23 al. 2 LEx L'indemnité due aux locataires et fermiers ne doit couvrir que le dommage découlant de l'extinction prématurée du bail à loyer ou à ferme. L'expropriant n'est pas tenu de réparer encore le dommage résultant, postérieurement à l'échéance dudit contrat, du non-usage du mobilier d'…
  15. ATF 95 II 306Droit civil · 1969DE Indemnité pour tort moral (art. 47 CO)
  16. ATF 95 I 302Droit public · 1969IT Expropriation
  17. ATF 95 II 298Droit civil · 1969 Curatelle des enfants illegitimes
  18. ATF 95 II 291Droit civil · 1969DE Action en désaveu (art. 253 ss CC). 1
  19. ATF 95 I 289Droit public · 1969DE Contingentement de l'importation du bétail de boucherie et de la viande
  20. ATF 95 II 289Droit civil · 1969 Divorce

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