Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 95 I 206Droit public · 1969DE Commerce de détail des boissons alcooliques
- ATF 95 II 204Droit civil · 1969DE Recours contre une décision préjudicielle sur la compétence à raison du lieu, art. 49 OJ. L'art. 278 al. 2 LP ne contient aucune prescription de droit fédéral sur le for de l'action en validation du séquestre
- ATF 95 I 202Droit public · 1969DE Caution en cas de danger de fuite ou de collusion
- ATF 95 II 200Droit civil · 1969DE Calcul de la valeur litigieuse
- ATF 95 I 193Droit public · 1969DE Protection de droit public et de droit privé contre les immissions
- ATF 95 II 191Droit civil · 1969DE Recevabilité du recours en réforme (consid. I)
- ATF 95 I 184Droit public · 1969DE Opposition à la vente d'un bien-fonds: Cas d'une société en nom collectif qui achète un domaine agricole après qu'un des associés, qui la domine, a déjà acquis pour lui un autre domaine. 1
- ATF 95 II 184Droit civil · 1969DE Responsabilité civile du détenteur
- ATF 95 I 181Droit public · 1969 Impôt sur le chiffre d'affaires: La livraison de marchandises en Suisse en vue de l'exportation ne peut être exonérée de l'impôt lorsque un processus de fabrication s'est intercalé entre la livraison et l'exportation
- ATF 95 IV 179Droit pénal · 1969 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (en abrégé: L.Stup.). 1
- ATF 95 II 176Droit civil · 1969DE Papiers-valeurs
- ATF 95 IV 175Droit pénal · 1969DE L'art. 35 al. 2 LCR n'exige pas que, dans la circulation en file, le conducteur qui dépasse puisse reprendre sa place dans la file en tout temps, mais seulement qu'il puisse la reprendre à temps, sans gêner d'autres véhicules
- ATF 95 I 174Droit public · 1969DE Impôt pour la défense nationale: Bénéfice net imposable de la société anonyme
- ATF 95 IV 172Droit pénal · 1969DE L'art. 32 LCR ne constitue pas une base légale pour des empiètements de la police sur des droits constitutionnels
- ATF 95 IV 170Droit pénal · 1969 Perte de la maitrise du véhicule
- ATF 95 I 169Droit public · 1969 Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN)
- ATF 95 IV 168Droit pénal · 1969 Le retrait du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire et aussi d'accompagner des élèves-conducteurs pour des courses d'appréntissage ; peu importe que le titulaire du permis retiré possède en outre un permis de conduire étranger
- ATF 95 I 167Droit public · 1969DE Qualité pour former un recours de droit public
- ATF 95 IV 162Droit pénal · 1969DE Assassinat. 1. L'auteur peut tuer avec préméditation, même s'il n'a pas envisagé tous les détails de son crime (consid. 1). 2
- ATF 95 I 161Droit public · 1969IT Recours de droit public