Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 116 Ib 367Droit administratif · 1990DE Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission
  2. ATF 116 Ib 362Droit administratif · 1990 Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. 1
  3. ATF 116 Ib 353Droit administratif · 1990DE Autorisation de séjour pour le mari étranger d'une Suissesse
  4. ATF 116 Ib 344Droit administratif · 1990DE Recours contre une décision incidente
  5. ATF 116 Ib 331Droit administratif · 1990DE Prescriptions sur les fonds propres. 1
  6. ATF 116 Ib 321Droit administratif · 1990DE Notification d'une autorisation de défricher ; coordination du défrichement et de l'extraction de gravier. 1
  7. ATF 116 Ib 309Droit administratif · 1990DE Décision allouant une subvention pour un chemin forestier (route de desserte forestière) qui devra couper un faisceau de chemins creux d'intérêt historique ; recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral ; exigences dont dépend l'approbation du projet liée à l'octroi de la su…
  8. ATF 116 Ib 299Droit administratif · 1990DE Imputation d'étrangers sur le nombre maximum d'autorisations dont dispose la Confédération lorsque s'applique la réglementation de l'Association européenne de libre-échange relative à la liberté d'établissement
  9. ATF 116 Ib 284Droit administratif · 1990 Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1
  10. ATF 116 Ib 270Droit administratif · 1990DE Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1
  11. ATF 116 Ib 265Droit administratif · 1990 Portée du principe de prévention
  12. ATF 116 Ib 260Droit administratif · 1990 Il fait partie, à l'instar de l'étude d'impact, du processus de planification et de coordination relevant de la législation sur l'aménagement du territoire
  13. ATF 116 Ib 256Droit administratif · 1990DE Obligation de suivre un enseignement des règles de la circulation. L'obligation de suivre un enseignement des règles de la circulation ne peut être imposée que si le conducteur en cause a violé au moins deux fois en peu de temps ou à de nombreuses reprises des règles de la circulation et si l'on …
  14. ATF 116 Ib 249Droit administratif · 1990 Compétence pour statuer sur la prescription d'une demande d'indemnité
  15. ATF 116 Ib 241Droit administratif · 1990DE Compétence du président de la Commission fédérale d'estimation, envoi en possession anticipé (art. 76 LEx)
  16. ATF 116 Ib 235Droit administratif · 1990DE Expropriation matérielle, décision incidente. 1
  17. ATF 116 Ib 228Droit administratif · 1990DE Aménagement du territoire ; autorisation exceptionnelle. 1
  18. ATF 116 Ib 217Droit administratif · 1990DE Il y a utilisation abusive de la convention de double imposition et, partant, libération injustifiée de l'impôt à la source allemand, lorsque plus de la moitié des revenus de licences provenant de la République fédérale d'Allemagne est utilisée à servir des engagements envers des personnes non bé…
  19. ATF 116 Ib 203Droit administratif · 1990 Biotopes d'importance régionale et locale ; protection d'un biotope à l'intérieur d'une zone à bâtir. 1
  20. ATF 116 Ib 193Droit administratif · 1990DE Prétentions tirées de la responsabilité de la Confédération (art. 3 al. 1 LRCF). 1

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