Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 109 Ia 264Droit constitutionnel · 1983DE Aménagement du territoire, art. 22ter et 31 Cst. ; contrôle abstrait de la constitutionnalité des prescriptions communales sur la construction de centres commerciaux. 1
  2. ATF 109 Ia 257Droit constitutionnel · 1983DE Protection des monuments
  3. ATF 109 Ia 252Droit constitutionnel · 1983 Acte législatif accordant un privilège à des tiers
  4. ATF 109 Ia 251Droit constitutionnel · 1983 Art. 88 OJ: qualité pour recourir contre une décision de l'autorité de surveillance refusant d'entrer en matière sur une plainte
  5. ATF 109 Ia 248Droit constitutionnel · 1983DE Conditions auxquelles la décision de l'autorité inférieure peut aussi être attaquée avec celle de la dernière instance cantonale. 1
  6. ATF 109 Ia 244Droit constitutionnel · 1983 Conditions dans lesquelles un indice obtenu illégalement doit être écarté du dossier pénal
  7. ATF 109 Ia 239Droit constitutionnel · 1983DE Le § 229 PP/BS est incompatible avec l'art. 6 par. 3 lettre c CEDH en tant qu'il subordonne à des conditions restrictives le droit d'un inculpé de se faire assister par un avocat dans la procédure sur dénonciation devant le tribunal de police (consid. 4-6)
  8. ATF 109 Ia 235Droit constitutionnel · 1983 Présomption d'innocence ; condamnation du prévenu libéré au paiement des frais d'enquête. L'accusé reconnu innocent ou au bénéfice d'une décision de non-lieu ne peut être condamné aux frais qu'en vertu de considérations absolument étrangères à une appréciation de sa culpabilité du point de vue pénal
  9. ATF 109 Ia 217Droit constitutionnel · 1983 Publicité des débats et sanctions disciplinaires, art. 6 par. 1 CEDH et la réserve formulée par la Suisse. 1
  10. ATF 109 Ia 214Droit constitutionnel · 1983DE Garantie d'un juge indépendant et impartial
  11. ATF 109 Ia 208Droit constitutionnel · 1983 Récolte des signatures, autorisation. 1
  12. ATF 109 Ia 203Droit constitutionnel · 1983DE Répartition des mandats de député au Grand Conseil zurichois
  13. ATF 109 Ia 193Droit constitutionnel · 1983 Monopole du ramonage
  14. ATF 109 Ia 188Droit constitutionnel · 1983DE Indice d'utilisation ; surface déterminante ; loi sur les constructions de la commune de Flims
  15. ATF 109 Ia 185Droit constitutionnel · 1983DE Intérêt public
  16. ATF 109 Ia 183Droit constitutionnel · 1983DE Procédure civile cantonale, remise à la poste pour l'observation d'un délai de recours
  17. ATF 109 Ia 180Droit constitutionnel · 1983 Il n'est pas arbitraire d'interpréter l'art. 1er de la loi neuchâteloise sur l'exercice des professions médicales en ce sens qu'elle concerne toute activité professionnelle consistant à poser un diagnostic ou à soigner, même si la méthode adoptée ne suit pas les sentiers de la médecine classique …
  18. ATF 109 Ia 177Droit constitutionnel · 1983 Procédure pénale, droit d'être entendu. 1
  19. ATF 109 Ia 173Droit constitutionnel · 1983DE Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public. 1
  20. ATF 109 Ia 171Droit constitutionnel · 1983DE Qualité du voisin pour former un recours de droit public. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert