Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 144 V 42Assurances sociales · 2018 Prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite
- ATF 144 II 41Droit administratif · 2018 Contrôle préjudiciel d'une planification dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire ; modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT en lien avec l'entrée en vigueur, le 1er mai 2014, de la novelle du 15 juin 2012, imposant en particulier l'obligation de ré…
- ATF 144 I 37Droit constitutionnel · 2018DE Droit à un tribunal établi par la loi ; composition de l'organe appelé à statuer
- ATF 144 V 35Assurances sociales · 2018DE Versement des allocations familiales à des tiers
- ATF 144 IV 35Droit pénal · 2018 Voies de droit en cas de découverte postérieure au jugement cantonal, en cours de procédure de recours fédérale, d'un vice affectant la régularité de la composition de la cour cantonale qui a statué ; application par analogie de l'art. 60 al. 3 CPP et de la procédure de révision au sens des art. …
- ATF 144 V 29Assurances sociales · 2018DE Qualité pour faire opposition du second assureur-accidents à la décision de prestations de l'assureur-accidents en charge du cas
- ATF 144 III 29Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Intérêts effectivement dus garantis par la cédule hypothécaire: intérêts de la créance de base ou intérêts de la créance cédulaire? Rappel des principes relatifs à la cédule hypothécaire utilisée en garantie fiduciaire. L'art. 818 al. 1 ch. 3 CC a pour objet les intérêts cédulaires mais le créanc…
- ATF 144 II 29Droit administratif · 2018 Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique ; documentation contenant des données permettant d'identifier des employés de banque et un avocat/notaire
- ATF 144 IV 28Droit pénal · 2018DE Devoir d'information lors des auditions menées par la police ; personne appelée à donner des renseignements au bénéfice d'un droit de refuser de témoigner ; caractère inexploitable des déclarations
- ATF 144 I 28Droit constitutionnel · 2018DE Méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Di Trizio contre la Suisse du 2 février 2016 (7186/09) et la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en exécution de cet arrêt ne valent que pour l'application de la méthode mixte d'évaluation de…
- ATF 144 IV 23Droit pénal · 2018 Exploitabilité des moyens de preuve obtenus à la suite d'une surveillance secrète du téléphone portable obtenu et utilisé de manière illégale en détention par un prévenu
- ATF 144 I 21Droit constitutionnel · 2018DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- ATF 144 V 20Assurances sociales · 2018DE Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités ; écart de prix déterminant en cas d'examen du caractère économique de génériques de préparations originales avec un volume de marché peu important
- ATF 144 III 19Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Destination de l'immeuble ; utilisation de l'unité d'étage ; affectation à des fins de logement ; interprétation du règlement
- ATF 144 IV 17Droit pénal · 2018DE Tiers touchés par des actes de procédure ; sûretés en procédure de recours
- ATF 144 II 16Droit administratif · 2018DE Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée selon la loi sur les étrangers (art. 74 LEtr)
- ATF 144 V 14Assurances sociales · 2018DE Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités ; critère des effets similaires
- ATF 144 IV 13Droit pénal · 2018DE Faux intellectuel dans les titres, obtention d'un faux intellectuel dans les titres
- ATF 144 I 11Droit constitutionnel · 2018DE A Res judicata ou force de chose jugée au sens matériel d'un licenciement selon le droit cantonal du personnel ; objet de la contestation
- ATF 144 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Déménagement de l'enfant dans une autre région du pays ; absence de sanction en cas de violation de l'exigence d'un accord de l'autre parent ; instruction concernant le lieu de résidence de l'enfant en tant que mesure de protection de l'enfant ; adaptation du régime des relations personnelles