Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 95 IV 161Droit pénal · 1969DE La mort du lésé ne met pas fin aux effets de la plainte
  2. ATF 95 II 157Droit civil · 1969DE Le droit à des renseignements est un droit de sociétariat principal de l'actionnaire (consid. 4)
  3. ATF 95 IV 157Droit pénal · 1969DE Point n'est besoin qu'une indication expresse limite dans le temps l'avantage accordé sur le prix ; il suffit que l'ensemble des moyens publicitaires employés éveille l'impression qu'une occasion d'acheter particulièrement avantageuse est offerte pour un temps limité seulement
  4. ATF 95 I 155Droit public · 1969DE Installations électriques intérieures
  5. ATF 95 IV 154Droit pénal · 1969DE Enfreint aussi l'interdiction de parquer à gauche, celui qui emprunte le trottoir pour gagner la place de parc et la quitter
  6. ATF 95 IV 150Droit pénal · 1969IT Violation des devoirs en cas d'accident de la circulation ; fuite du conducteur qui a tué ou blessé une personne
  7. ATF 95 I 144Droit public · 1969DE Monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures 1. L'autorité administrative qui fonde sa décision sur une expertise déposée par une partie, sans donner l'occasion à l'autre partie de prendre position à l'égard de cette expertise, viole l'art. 4 Cst. (consid. 2). 2
  8. ATF 95 IV 144Droit pénal · 1969DE Prise de sang rendue inefficace
  9. ATF 95 II 143Droit civil · 1969DE Contrat d'agence. 1
  10. ATF 95 I 139Droit public · 1969 Droit de timbre cantonal sur le transfert d'actions de sociétés immobilières
  11. ATF 95 IV 139Droit pénal · 1969DE Comportement répréhensible du conducteur d'une balayeuse mécanique de 11 tonnes, laquelle soulevait une quantité de poussière telle qu'elle devenait invisible pour les usagers qui la suivaient (consid. 1). 2
  12. ATF 95 IV 136Droit pénal · 1969 Priorité de droite. 1
  13. ATF 95 II 132Droit civil · 1969 44 et 339 CO. 1
  14. ATF 95 IV 131Droit pénal · 1969DE Racolage. N'est pas assimilable à une proposition l'attitude de la personne qui, sans importunité, manifeste son dessein de se prostituer, de même que celle de la prostituée qui se tient en un lieu où ses pareilles s'exposent ; la proposition suppose une activité plus prononcée, par exemple: acco…
  15. ATF 95 I 130Droit public · 1969DE Impôt sur les gains de fortune
  16. ATF 95 IV 128Droit pénal · 1969 Le juge ne refusera d'imputer la détention préventive que dans la mesure où elle a été effectivement provoquée ou prolongée par la conduite du prévenu après l'infraction
  17. ATF 95 II 126Droit civil · 1969 Prescription
  18. ATF 95 IV 125Droit pénal · 1969DE Révocation du sursis à l'exécution de la peine. 1
  19. ATF 95 I 123Droit public · 1969IT Procédure en matière d'autorisation de construire. 1
  20. ATF 95 IV 121Droit pénal · 1969DE La durée du délai d'épreuve se détermine principalement selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que selon le risque de récidive (consid. 1). 2

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