Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 95 II 119Droit civil · 1969IT Défauts juridiques d'une machine vendue à Milan par une maison italienne à un client suisse qui entendait l'utiliser à Genève
- ATF 95 IV 119Droit pénal · 1969 Bedingter Strafvollzug
- ATF 95 I 118Droit public · 1969 Auberges, arbitraire. L'art. 5 lit c de la loi genevoise du 12 mars 1892 sur les auberges, etc. ne permet pas de refuser une permission d'ouvrir un débit de boissons spiritueuses par le seul motif que le nombre de ces établissements est trop élevé sur le territoire du canton
- ATF 95 IV 113Droit pénal · 1969DE Le notaire bernois, qui, établissant un acte authentique, constate de façon inexacte, dans la minute, le processus de la signature, se rend coupable de faux immatériel au sens de l'art. 317 ch. 1 al. 2 CP (consid. 1). 2
- ATF 95 I 111Droit public · 1969DE Procédure administrative cantonale
- ATF 95 II 109Droit civil · 1969DE Droit internationalprivé, vente, cession
- ATF 95 IV 107Droit pénal · 1969DE Le droit au remboursement des sommes payées à la douane sur une marchandise ne compense pas la contravention douanière commise sur une autre marchandise
- ATF 95 I 103Droit public · 1969DE Droit de prendre connaissance du dossier d'une procédure clôturée
- ATF 95 IV 101Droit pénal · 1969 La Cour de cassation pénale ne peut examiner si telle disposition légale est applicable lorsque cette question n'a pas été soulevée dans la procédure cantonale (consid. 2)
- ATF 95 IV 99Droit pénal · 1969 Concurrence déloyale
- ATF 95 IV 97Droit pénal · 1969DE La diminution de la responsabilité qui résulte de l'état du conducteur pris de boisson ne justifie pas une atténuation de la peine prévue à l'art. 91 LCR
- ATF 95 I 97Droit public · 1969DE Recours de droit public
- ATF 95 II 93Droit civil · 1969DE 1
- ATF 95 IV 92Droit pénal · 1969 Les règles de la circulation s'appliquent sur toutes les voies de communication ouvertes à la circulation publique, en particulier sur les intersections, au nombre desquelles on compte les places. 2. C'est selon les circonstances locales que le conducteur doit juger s'il doit traverser une place …
- ATF 95 III 92Poursuite et faillite · 1969DE Poursuite contre une commune
- ATF 95 I 89Droit public · 1969DE Ordonnance du Conseil fédéral sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, du 18 janvier 1966. 1
- ATF 95 II 87Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
- ATF 95 IV 84Droit pénal · 1969DE Dépassement. 1
- ATF 95 III 83Poursuite et faillite · 1969DE Compensation dans la faillite
- ATF 95 III 81Poursuite et faillite · 1969DE Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP). L'exploitation d'un atelier qui nécessite l'emploi d'instruments que le débiteur prétend insaisissables doit-elle être considérée comme l'exercice d'une profession au sens de l'art. 92 ch. 3 LP ou comme u…