Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 95 IV 80Droit pénal · 1969DE Lorsque la chaussée comprend une voie de présélection, le conducteur n'a le droit de se mettre en ordre de présélection avant d'atteindre cette voie que si des circonstances spéciales l'exigent (consid. 1 et 2). 2
  2. ATF 95 I 79Droit public · 1969DE Responsabilité de l'entreprise des PTT à raison du service des chèques postaux. 1. L'action en responsabilité doit être dirigée contre la Confédération (consid. 1). 2
  3. ATF 95 II 77Droit civil · 1969 Action en paternité
  4. ATF 95 III 76Poursuite et faillite · 1969DE Epuration des registres des pactes de réserve de propriété ; frais de la communication à l'acquéreur
  5. ATF 95 IV 75Droit pénal · 1969DE Fausse déclaration d'une partie en justice
  6. ATF 95 I 70Droit public · 1969DE Loi fédérale sur les maisons de jeu. 1
  7. ATF 95 II 68Droit civil · 1969 Séparation de corps
  8. ATF 95 IV 68Droit pénal · 1969DE 1
  9. ATF 95 IV 67Droit pénal · 1969DE Enlèvement de mineur
  10. ATF 95 II 65Droit civil · 1969DE Divorce. 1
  11. ATF 95 IV 65Droit pénal · 1969DE Pour qu'il y ait gestion déloyale, il faut que la personne changée de veiller sur les intêrets d'autrui ait, sur les biens qui lui sont remis, un pouvoir de disposition autonome
  12. ATF 95 III 60Poursuite et faillite · 1969DE Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1
  13. ATF 95 I 60Droit public · 1969DE Conditions de la radiation d'une société anonyme en raison du transfert de son siège à l'étranger (consid. 1)
  14. ATF 95 II 59Droit civil · 1969DE Art. 543 al. 2 CO. L'obligation qu'un associé contracte au nom de la société ou de tous les associés le lie aussi personnellement
  15. ATF 95 IV 59Droit pénal · 1969DE 1
  16. ATF 95 I 57Droit public · 1969 Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 litt. b. LTM
  17. ATF 95 II 55Droit civil · 1969DE Cette disposition ne signifie pas que toute obligation mettant en danger l'existence économique du débiteur soit contraire aux moeurs (précision apportée à la jurisprudence)
  18. ATF 95 IV 55Droit pénal · 1969DE Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1
  19. ATF 95 I 49Droit public · 1969DE Associations de communes
  20. ATF 95 IV 49Droit pénal · 1969DE Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1

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