Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 95 III 47Poursuite et faillite · 1969DE Action révocatoire (art. 285 ss LP). 1
  2. ATF 95 IV 45Droit pénal · 1969DE 1
  3. ATF 95 IV 44Droit pénal · 1969DE La voie de la revision n'est pas ouverte contre les arrêts de la Cour de Cassation touchant l'action pénale
  4. ATF 95 I 43Droit public · 1969IT Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public au Tribunal fédéral. 1
  5. ATF 95 II 43Droit civil · 1969DE Contrat d'entreprise
  6. ATF 95 III 43Poursuite et faillite · 1969DE Radiation d'un acte de défaut de biens
  7. ATF 95 II 42Droit civil · 1969 Promesse de vente d'immeubles
  8. ATF 95 IV 42Droit pénal · 1969DE Les art. 136 ss. OJ s'appliquent aussi à la revision des arrêts rendus par la Chambre d'accusation en matière de for
  9. ATF 95 III 39Poursuite et faillite · 1969DE Cession de salaire
  10. ATF 95 II 37Droit civil · 1969DE Art. 20 al. 1 CO: Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin
  11. ATF 95 IV 37Droit pénal · 1969DE 1
  12. ATF 95 I 33Droit public · 1969DE Autonomie communale. L'autonomie communale est aussi violée lorsque l'autorité cantonale compétente applique de façon arbitraire une disposition réglementaire édictée par la commune en vertu de son autonomie (changement de jurisprudence) (consid. 2)
  13. ATF 95 III 33Poursuite et faillite · 1969 1. L'art. 67 al. 1 ch. 4 LP n'oblige pas le créancier à indiquer dans la réquisition de poursuite le titre en vertu duquel la créance est exigible (consid. 1). 2
  14. ATF 95 IV 32Droit pénal · 1969DE Disjonction des procédures et du for intercantonal. 1
  15. ATF 95 II 31Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui observe le délai de l'art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisprudence)
  16. ATF 95 IV 29Droit pénal · 1969DE 1
  17. ATF 95 I 26Droit public · 1969DE Participation à une société anonyme de locataires
  18. ATF 95 III 25Poursuite et faillite · 1969DE Continuation des affaires du failli. 1
  19. ATF 95 II 22Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
  20. ATF 95 IV 22Droit pénal · 1969DE Cette disposition s'applique à tous les actes visés par les dispositions pénales de la LCR (consid. 1a). 2

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert