Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 95 I 21Droit public · 1969DE Répartition de l'impôt sur le produit du travail
- ATF 95 III 21Poursuite et faillite · 1969DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite
- ATF 95 IV 19Droit pénal · 1969 Dénonciation calomnieuse, art. 303 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1
- ATF 95 IV 17Droit pénal · 1969DE Rapport de cette disposition avec l'art. 303 ch. 1 al. 2 CP
- ATF 95 III 16Poursuite et faillite · 1969DE 1
- ATF 95 II 14Droit civil · 1969DE Servitude personnelle (art. 781 CC) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac)
- ATF 95 I 12Droit public · 1969DE Exercice de l'art de guérir dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
- ATF 95 IV 11Droit pénal · 1969IT Bris de scellés
- ATF 95 III 9Poursuite et faillite · 1969DE Concours d'une saisie de salaire et d'une cession de salaire antérieure. L'office des poursuites doit tenir compte d'une cession de salaire invoquée par le bénéficiaire même si elle n'a été portée à la connaissance de l'employeur du poursuivi que postérieurement à la saisie de salaire (pendant la…
- ATF 95 II 7Droit civil · 1969DE Droit de construire en dehors des limites légales
- ATF 95 IV 6Droit pénal · 1969DE 1
- ATF 95 III 6Poursuite et faillite · 1969DE La suspension des poursuites en raison du service militaire (art. 57 LP) ne s'applique pas à un patient de l'assurance militaire hospitalisé dans une clinique, qui ne perçoit aucune solde, mais bénéficie d'une rente d'invalidité
- ATF 95 I 6Droit public · 1969DE Droit fiscal cantonal ; rétroactivité
- ATF 95 IV 4Droit pénal · 1969 Abus de confiance, art. 140 CP. 1. S'approprier la chose d'autrui, c'est en disposer comme le ferait un propriétaire, sans avoir cette qualité. 2
- ATF 95 I 1Droit public · 1969DE Procédure cantonale, formalisme excessif
- ATF 95 II 1Droit civil · 1969DE Testament olographe
- ATF 95 III 1Poursuite et faillite · 1969DE 1
- ATF 95 IV 1Droit pénal · 1969DE Révocation du sursis. L'auteur du délit prévu à l'art. 90 ch. 2 LCR, qui peut être commis intentionnellement ou par une négligence grave, trompe la confiance du juge, même si la commission intentionnelle de ce délit n'est pas constatée
- ATF 94 I 669Droit public · 1968DE Convention du 10 mai 1879 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin ; loi du 2 octobre 1924 sur le service des postes
- ATF 94 I 659Droit public · 1968DE Utilisation sans cause légitime d'une convention conclue en vue d'éviter les doubles impositions. 1