Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 94 I 649Droit public · 1968DE Retrait de patente et fermeture d'auberge
- ATF 94 I 644Droit public · 1968 Celui dont le père a été autorisé à acheter des fonds agricoles pour lui créer un domaine indépendant peut se voir opposer ces acquisitions s'il veut ensuite acheter lui-même un domaine
- ATF 94 I 628Droit public · 1968DE Action de droit administratif (art. 110 OJ) en dommages-intérêts fondée sur les art. 3 et 19 LRCF. 1
- ATF 94 I 621Droit public · 1968DE Procédure pénale douanière ; défense de l'inculpé. 1
- ATF 94 I 616Droit public · 1968DE Surveillance des assurances privées (LF du 25 juin 1885)
- ATF 94 I 613Droit public · 1968DE Admissibilité du terme "Center" en tant qu'élément d'une raison de commerce
- ATF 94 I 602Droit public · 1968DE Garantie de la propriété ; remaniement parcellaire. 1. L'inclusion d'un fonds dans le périmètre du remaniement devient en principe obligatoire pour tous les intéressés après liquidation des éventuels recours cantonaux formés sur ce point ; elle ne peut plus être remise en cause dans la procédure …
- ATF 94 I 597Droit public · 1968 Auberges, heure de fermeture. 1
- ATF 94 I 585Droit public · 1968IT Epuisement des instances cantonales (art. 87 OJ)
- ATF 94 I 581Droit public · 1968IT Juge lié par la demande des parties
- ATF 94 I 569Droit public · 1968DE Loi sur les chemins de fer: frais d'amélioration des installations de sécurité au croisement à niveau d'une route publique et d'un chemin de fer
- ATF 94 I 562Droit public · 1968 Registre du commerce. 1
- ATF 94 I 559Droit public · 1968 Registre du commerce ; désignation nationale dans une raison de commerce
- ATF 94 I 551Droit public · 1968DE Recours de droit public
- ATF 94 I 541Droit public · 1968 Autonomie communale. 1
- ATF 94 I 525Droit public · 1968DE Réunion des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne
- ATF 94 I 523Droit public · 1968 Formalisme excessif
- ATF 94 I 513Droit public · 1968DE Prescription du droit d'imposer en matière d'impôts périodiques
- ATF 94 I 508Droit public · 1968DE Statut de l'horlogerie: Les restrictions aux ventes, qui frappent les entreprises soumises au contrôle technique renforcé, s'appliquent aussi au cours de la faillite d'une telle entreprise
- ATF 94 I 501Droit public · 1968DE Loi sur l'alcool: Les concessions pour la production industrielle de spécialités d'eaux-de-vie ne peuvent être renouvelées que si les nécessités économiques du pays le justifient