Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 94 II 355Droit civil · 1968 Droit international privé. 1
  2. ATF 94 I 351Droit public · 1968DE Modification de la répartition territoriale des communes
  3. ATF 94 II 348Droit civil · 1968DE Protection de la possession
  4. ATF 94 I 347Droit public · 1968DE Modification des plans de zones
  5. ATF 94 II 342Droit civil · 1968DE Droit de préemption selon les art. 6 ss LPR
  6. ATF 94 I 336Droit public · 1968DE Modification d'un plan de zone
  7. ATF 94 II 329Droit civil · 1968 Il y a discrimination en matière de prix ou de conditions d'achat, au sens de l'art. 4 L
  8. ATF 94 I 328Droit public · 1968 Double imposition
  9. ATF 94 II 319Droit civil · 1968 Est divulguée, l'invention qui a été exposée d'une façon quelconque et rendue accessible au public, non pas nécessairement aux hommes du métier (consid. IV, 1 et 2). 2
  10. ATF 94 I 318Droit public · 1968DE Double imposition
  11. ATF 94 II 313Droit civil · 1968 Compte-joint. 1
  12. ATF 94 I 312Droit public · 1968DE Procédure civile
  13. ATF 94 I 305Droit public · 1968DE La constitution du canton de Saint-Gall (art. 54,55) n'exclut pas la formation d'un droit coutumier (consid. 1) ; conditions nécessaires pour qu'un droit coutumier puisse se former (consid. 2) ; la loi d'impôt ne présente pas de véritable lacune lorsqu'elle ne mentionne pas une situation de fait …
  14. ATF 94 II 297Droit civil · 1968DE Action en restitution de tableaux dont le possesseur antérieur avait, en Allemagne, transféré la propriété aux fins de garantie à une banque, qui ont été ensuite vendus aux enchères publiques à la requête des autorités nationales-socialistes et qui se trouvent actuellement en Suisse
  15. ATF 94 II 292Droit civil · 1968DE Recours en réforme contre une décision incidente ; art 49 OJ
  16. ATF 94 I 286Droit public · 1968 Expropriation (LEx. art. 5, 19 lettre b, 22 al. 1, 69 ; CC. art. 684). 1
  17. ATF 94 II 285Droit civil · 1968DE Recours en réforme
  18. ATF 94 I 279Droit public · 1968DE Aliénation d'immeubles ; délai d'interdiction (art. 218 à 218 quater CO) 1
  19. ATF 94 II 274Droit civil · 1968DE Droit d'emption sur des actions
  20. ATF 94 II 270Droit civil · 1968DE Vente immobilière (art. 216 CO). L'acte authentique doit couvrir tous les points essentiels du contrat

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert