Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 94 I 270Droit public · 1968 Saisie à la fois d'une action de droit administratif et d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., la Chambre de droit administratif peut statuer sur les deux moyens dans un seul et même arrêt (consid. 1)
- ATF 94 II 263Droit civil · 1968DE Son application aux contrats bilatéraux parfaits et imparfaits (consid. 3)
- ATF 94 I 261Droit public · 1968DE Régale du transport des personnes ; exception en faveur de services auxiliaires indispensables à des entreprises qui n'ont pas pour objet l'exploitation des transports (art. 2 al. 1 lit. a de la loi fédérale sur le service des postes, art. 4 de l'ordonnance d'exécution II), Pour juger si un servi…
- ATF 94 I 255Droit public · 1968DE Soumission d'une compagnie aérienne à l'assurance obligatoire contre les accidents. 1
- ATF 94 II 254Droit civil · 1968DE Partage successoral
- ATF 94 I 248Droit public · 1968DE Réintégration en l'état antérieur
- ATF 94 II 240Droit civil · 1968DE Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC) ; droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit. fin. CC ; consid. 8 et 9). 2. L'art. 619 …
- ATF 94 I 235Droit public · 1968 Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant une épouse suédoise à son mari suisse
- ATF 94 II 231Droit civil · 1968 Mode du partage de la succession, art 610 ss CC
- ATF 94 I 231Droit public · 1968DE Impôt pour la défense nationale ; déduction pour enfants (art. 25 al. 1 litt. b AIN)
- ATF 94 I 224Droit public · 1968 Profession de pharmacien
- ATF 94 II 220Droit civil · 1968DE Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires
- ATF 94 I 218Droit public · 1968IT Loi tessinoise sur le timbre, du 16 juin 1966
- ATF 94 II 217Droit civil · 1968DE Effets accessoires du divorce ; indemnité pour des expectatives compromises (art. 151 al. 1 CC)
- ATF 94 I 213Droit public · 1968IT Notariat
- ATF 94 II 211Droit civil · 1968DE Recours en nullité, art. 68 al. 1 litt. a OJ. L'art. 29 al. 5 de la loi sur le travail dans les fabriques vise uniquement les frais judiciaires
- ATF 94 II 209Droit civil · 1968 Recours en réforme
- ATF 94 I 205Droit public · 1968DE Recours de droit public
- ATF 94 I 199Droit public · 1968DE Détermination du rôle des parties dans le procès en nullité du brevet
- ATF 94 II 197Droit civil · 1968DE Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM)