Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 116 Ib 190Droit administratif · 1990DE Entraide internationale en matière pénale
- ATF 116 Ib 185Droit administratif · 1990DE Principe de la bonne foi ; application au cas d'une décision constatant la nature forestière de parcelles considérées comme libres de forêt selon un plan de quartier adopté antérieurement. 1
- ATF 116 Ib 175Droit administratif · 1990 Législation fédérale sur la protection de l'environnement et droit cantonal et communal des constructions. 1
- ATF 116 Ib 169Droit administratif · 1990DE Droit cantonal de l'expropriation pour une décharge, actes préparatoires
- ATF 116 Ib 159Droit administratif · 1990DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit), construction d'une route communale (route de desserte). 1
- ATF 116 Ib 155Droit administratif · 1990DE Conversion d'un permis de conduire étranger
- ATF 116 Ib 151Droit administratif · 1990DE Détermination du délai de récidive
- ATF 116 Ib 146Droit administratif · 1990DE Concours entre le retrait de permis et l'exécution de la peine
- ATF 116 Ib 141Droit administratif · 1990DE Respect du délai d'opposition en procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation pour la construction de chemins de fer (art. 25 O sur les projets de construction de chemins de fer)
- ATF 116 Ib 131Droit administratif · 1990DE Conformité d'une exploitation horticole avec l'affectation de la zone ; fonction de l'autorisation exceptionnelle des constructions hors de la zone à bâtir. 1. a) Une exploitation horticole est conforme à l'affectation de la zone agricole lorsque, selon une appréciation globale, une part prépondé…
- ATF 116 Ib 126Droit administratif · 1990DE Impôt sur le chiffre d'affaires
- ATF 116 Ib 119Droit administratif · 1990DE Droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale, publication d'autorisations exceptionnelles. 1
- ATF 116 Ib 113Droit administratif · 1990DE Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année
- ATF 116 Ib 106Droit administratif · 1990DE Qualité pour recourir d'une personne visée par la procédure pénale étrangère. 1. L'inculpé dans la procédure pénale étrangère, en tant qu'auteur de documents se trouvant en possession exclusive de tiers - in casu d'une banque ou éventuellement d'un client de cette banque -, n'est pas touché perso…
- ATF 116 Ib 96Droit administratif · 1990DE Entraide internationale en matière pénale ; mesures provisoires au sens de l'art. 18 EIMP ; escroquerie fiscale ; interdiction d'aller au-delà de la demande. 1
- ATF 116 Ib 89Droit administratif · 1990 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre la décision de clôture ; recevabilité des griefs invoqués ; compétence des autorités de l'Etat requérant ; double incrimination ; proportionnalité. 1
- ATF 116 Ib 86Droit administratif · 1990IT Assistance judiciaire internationale en matière pénale (art. 15 CEEJ et art. III du protocole concernant l'exécution des conventions conclues et signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l'Italie le 22 juillet 1868). a) L'art. 15 al. 1 et 2 CEEJ établit des règles de forme pour la transmis…
- ATF 116 Ib 73Droit administratif · 1990 LF sur les fonds de placement (RS 951.31)
- ATF 116 Ib 65Droit administratif · 1990DE Obligation de la Confédération de fournir une prestation fondée sur une garantie octroyée pour des risques à l'exportation
- ATF 116 Ib 50Droit administratif · 1990DE Soumission d'un dépôt d'ordures à des procédures d'aménagement du territoire et d'autorisation ; coordination de l'application du droit de fond et de procédure