Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 109 Ia 169Droit constitutionnel · 1983 Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour exercer un recours de droit public contre cette mesure, faute d'intérêt actuel
- ATF 109 Ia 166Droit constitutionnel · 1983DE Condamnation aux frais en cas de non-lieu
- ATF 109 Ia 160Droit constitutionnel · 1983DE Condamnation aux frais de justice en cas de non-lieu
- ATF 109 Ia 146Droit constitutionnel · 1983 Contrôle abstrait des normes
- ATF 109 Ia 134Droit constitutionnel · 1983DE Initiative formulée en termes généraux ; déclaration de nullité. 1
- ATF 109 Ia 128Droit constitutionnel · 1983DE Auberges ; octroi d'une patente sous réserve, notamment de bonne conduite - L'octroi d'une patente sous réserve, notamment de bonne conduite, constitue une décision assortie d'une condition résolutoire (consid. 5b, c)
- ATF 109 Ia 116Droit constitutionnel · 1983 Arrêté sur les appellations d'origine des vins du Valais
- ATF 109 Ia 113Droit constitutionnel · 1983DE Sécurité du droit ; modification d'un plan de zones
- ATF 109 Ia 107Droit constitutionnel · 1983 Règles applicables à l'indemnisation d'un défenseur d'office. 1. L'autorité cantonale genevoise chargée de fixer l'indemnité allouée à un défenseur d'office jouit d'un large pouvoir d'appréciation
- ATF 109 Ia 103Droit constitutionnel · 1983DE Poursuite pour effets de change ; opposition déclarée recevable, revision. N'est pas contraire à l'art. 4 Cst. la règle du droit de procédure civile du canton des Grisons selon laquelle il n'est pas possible de demander la revision d'une décision déclarant recevable l'opposition faite dans une po…
- ATF 109 Ia 97Droit constitutionnel · 1983DE Capital propre déterminant pour évaluer le bénéfice et le capital imposables. 1
- ATF 109 Ia 91Droit constitutionnel · 1983DE Qualité pour recourir
- ATF 109 Ia 90Droit constitutionnel · 1983DE Qualité pour agir par la voie du recours de droit public
- ATF 109 Ia 88Droit constitutionnel · 1983DE Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu ; épuisement des instances cantonales selon la loi de procédure civile bernoise
- ATF 109 Ia 85Droit constitutionnel · 1983DE 1
- ATF 109 Ia 81Droit constitutionnel · 1983 Recevabilité du recours de droit public formé contre une décision rendue en application de l'art. 38 CIA (consid. 1)
- ATF 109 Ia 76Droit constitutionnel · 1983DE Interdiction de cueillir des champignons ; autonomie communale. 1
- ATF 109 Ia 72Droit constitutionnel · 1983DE Si le juge de la mainlevée refuse d'entrer en matière sur une telle requête au motif que seuls les avocats sont autorisés, en vertu du droit cantonal de procédure, à agir comme mandataires devant les tribunaux, il viole par là même le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp…
- ATF 109 Ia 61Droit constitutionnel · 1983 1
- ATF 109 Ia 55Droit constitutionnel · 1983DE Clause de prorogation de for