Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 115 IV 75Droit pénal · 1989DE Levée des scellés
  2. ATF 115 IV 67Droit pénal · 1989 Entraide sous forme d'écoutes téléphoniques
  3. ATF 115 IV 65Droit pénal · 1989DE Celui qui refuse de payer la taxe militaire en avançant l'argument qu'il ne veut fournir aucune prestation en faveur de la guerre et de la mort d'êtres humains ne cède pas à un mobile honorable au sens de l'art. 64 CP
  4. ATF 115 IV 63Droit pénal · 1989DE Assurance de l'octroi d'une autorisation de séjour. L'assurance de l'octroi d'une autorisation de séjour est un papier de légitimation de la police des étrangers au sens de l'art. 23 al. 1 LSEE
  5. ATF 115 IV 59Droit pénal · 1989 1
  6. ATF 115 IV 51Droit pénal · 1989DE 1
  7. ATF 115 IV 45Droit pénal · 1989DE Mise en danger de la vie d'autrui par la violation des règles de l'art de construire. 1
  8. ATF 115 IV 42Droit pénal · 1989DE Diffamation. L'accusation de tourmenter des requérants d'asile, formulée en étroite relation avec une critique de la spéculation sur les logements, ne porte pas atteinte à la sphère personnelle dont l'art. 173 CP assure la protection (consid. 1)
  9. ATF 115 IV 38Droit pénal · 1989 Banqueroute simple
  10. ATF 115 IV 34Droit pénal · 1989DE Définition du métier
  11. ATF 115 IV 31Droit pénal · 1989 Escroquerie
  12. ATF 115 IV 26Droit pénal · 1989DE Dommages à la propriété, droit d'agir fondé sur une servitude foncière
  13. ATF 115 IV 17Droit pénal · 1989DE 1
  14. ATF 115 IV 8Droit pénal · 1989 Assassinat
  15. ATF 115 IV 4Droit pénal · 1989DE Libération conditionnelle ; solde de peine. 1. L'art. 38 ch. 4 CP n'impose pas que le solde de peine soit purgé entièrement (consid. 4). 2. L'art. 2 al. 5 OCP 1, selon lequel même un solde de peine doit entrer dans le calcul servant à fixer la première date de libération conditionnelle ne constit…
  16. ATF 115 IV 1Droit pénal · 1989DE Contenu d'une plainte pénale
  17. ATF 114 IV 181Droit pénal · 1988DE En cas de délits commis par la voie de la presse, qui ne sont poursuivis que sur plainte, le plaignant a le choix entre les deux fors mentionnés à l'art. 347 al. 1 CP. 2. a) Lorsque plusieurs plaintes pour atteinte à l'honneur sont déposées à la suite d'une série d'articles parus dans le même jou…
  18. ATF 114 IV 178Droit pénal · 1988 Délai de recours de l'administration. L'administration partie à la procédure judiciaire prévue aux art. 73 ss DPA doit recourir - sur le plan cantonal - dans le délai fixé par le droit du canton
  19. ATF 114 IV 173Droit pénal · 1988DE Le fait de ne pas respecter les prescriptions techniques fondées sur l'art. 83 LAA et destinées à prévenir les accidents professionnels constitue en règle générale l'indice de la violation du devoir de prudence (consid. 2a). 2
  20. ATF 114 IV 168Droit pénal · 1988DE Atterrissages d'aéronefs en campagne à des fins d'instruction

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