Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 121 V 377Assurances sociales · 1995 Art. 51 et 52 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur ni des prétentions en raison d'un licenciement en temps inopportun, lorsque le travailleur n'a pas fourni u…
- ATF 121 V 371Assurances sociales · 1995DE La réduction du temps de travail dans les ateliers principaux d'une entreprise de transport, consécutive à une diminution des subventions allouées par la Confédération, ne donne pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- ATF 121 V 362Assurances sociales · 1995 Compte tenu des formes multiples de l'activité étatique, on ne saurait de prime abord exclure que, dans un cas concret, le personnel des services publics remplisse les conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- ATF 121 V 353Assurances sociales · 1995 Prise en considération de la perte de gain
- ATF 121 V 345Assurances sociales · 1995DE Dans le canton de Soleure, les chômeurs ont droit à l'indemnité de chômage lundi de Pâques et lundi de Pentecôte
- ATF 121 V 336Assurances sociales · 1995DE Droit à une indemnité de chômage d'un assuré désirant augmenter son occupation à temps partiel
- ATF 121 V 326Assurances sociales · 1995DE Art. 36 al. 2, seconde phrase, LAA: Réduction de la rente d'invalidité en raison d'un état morbide préexistant. - La rente d'invalidité ne peut être réduite en vertu de cette disposition légale que si l'état morbide préexistant a entraîné une diminution durable et importante de la capacité de gai…
- ATF 121 V 321Assurances sociales · 1995 Ouvrier agricole étranger, sans permis de travail, victime d'un accident après une demi-journée de labeur
- ATF 121 V 311Assurances sociales · 1995DE Le tribunal arbitral est compétent pour connaître d'une action formée par le médecin, dans le cadre du système du "tiers garant", contre la caisse subsidiairement tenue à prestations et tendant à ce qu'il soit constaté que les prestations dues au titre du traitement des lésions consécutives à un …
- ATF 121 V 302Assurances sociales · 1995 En l'occurrence il s'agit d'une mesure obligatoirement à la charge des caisses-maladie
- ATF 121 V 289Assurances sociales · 1995DE Dans le cas particulier, les exigences relatives au caractère approprié de la mesure et au traitement économique sont également réalisées, de sorte que la mesure est obligatoirement à la charge de la caisse-maladie
- ATF 121 V 284Assurances sociales · 1995 Art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 1 LAMA: Stage en cas de maternité. L'art. 11 al. 2 de la loi cantonale fribourgeoise sur l'assurance-maladie obligatoire, selon lequel l'admission s'effectue sans stage pour les prestations minimales obligatoires, n'est pas contraire au droit fédéral
- ATF 121 V 277Assurances sociales · 1995 Lorsque le travailleur ne reprend pas le travail après une période de vacances, sans donner signe de vie à l'employeur pendant plusieurs mois, il y a abandon d'emploi selon l'art. 337d CO
- ATF 121 V 264Assurances sociales · 1995DE Art. 28 al. 1, 28 al. 1ter, 29 al. 1 let. b LAI, art. 88a al. 2 RAI. - L'art. 28 al. 1ter LAI ne régit pas simplement le versement de prestations, mais il règle une condition du droit, de sorte qu'il est exclu d'admettre l'existence d'un droit fictif à un quart de rente (fondé sur un taux d'inval…
- ATF 121 V 258Assurances sociales · 1995DE Conditions auxquelles l'assurance-invalidité doit assumer les frais de transformations de véhicules à moteur nécessitées par l'invalidité
- ATF 121 V 251Assurances sociales · 1995DE Aussi, la recourante ne peut-elle invoquer l'ARéf en sa faveur
- ATF 121 V 246Assurances sociales · 1995 Nature des droits proclamés par le Pacte
- ATF 121 V 243Assurances sociales · 1995DE Le fait que les cotisations n'ont pas été payées durant un court laps de temps seulement doit être pris en considération lorsque l'on procède, conformément à la jurisprudence, à l'appréciation de l'ensemble des circonstances du cas particulier
- ATF 121 V 240Assurances sociales · 1995DE Quand peut-on exiger de la caisse qu'elle ait eu connaissance du dommage au moment de la première assemblée des créanciers?
- ATF 121 V 234Assurances sociales · 1995DE En cas de dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire - lequel est déterminant en règle ordinaire et doit faire l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) - le moment de la connaissance du dommage, point de départ du délai de péremption d'une année, est c…