Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 329 arrêts

  1. ATF 134 III 643Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales (art. 568 al. 3 CO)
  2. ATF 134 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Dissolution consensuelle du lien unissant le sociétaire à l'association dont il est membre
  3. ATF 134 III 597Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Société simple ; transfert de la qualité d'associé ; principe de l'accroissement
  4. ATF 134 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Interruption de la prescription par une reconnaissance de dette (art. 135 ch. 1 CO)
  5. ATF 134 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Exécution commune d'une convention collective de travail
  6. ATF 134 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO)
  7. ATF 134 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Acte illicite (art. 41 al. 1 CO)
  8. ATF 134 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Contrat de représentation exclusive ; indemnité pour la clientèle. A certaines conditions, une indemnité pour la clientèle peut être allouée à un représentant exclusif par application analogique de l'art. 418u CO (précision de la jurisprudence ; consid. 4)
  9. ATF 134 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Résiliation anticipée d'un bail à loyer (art. 257f al. 3 CO) ; sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO) ; abus de droit (art. 2 CC)
  10. ATF 134 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE A Art. 20 CO ; remise en l'état de contrats nuls
  11. ATF 134 III 399Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Créance de salaire selon la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN) ; accord individuel dérogatoire sur la question du salaire afférent aux vacances pour travailleurs payés à l'heure (art. 329d al. 1 et art. 357 al. 2 CO, art. 34 CN)
  12. ATF 134 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Consignation en cas d'incertitude non fautive sur la personne du créancier (art. 96 et 168 al. 1 CO)
  13. ATF 134 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Violation d'un brevet ; remise du gain d'après l'art. 423 CO
  14. ATF 134 III 300Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Résiliation anticipée du bail (art. 257f al. 3 CO) ; sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO)
  15. ATF 134 II 297Droit administratif · 2008DE Contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets ; acceptation tardive
  16. ATF 134 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Suspension de la prescription tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse (art. 134 al. 1 ch. 6 CO)
  17. ATF 134 I 269Droit constitutionnel · 2008 Législation genevoise en matière de chômage ; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution ; salaires minimaux pour les emplois de solidarité ; conventions collectives et contrats-types de travail ; contrôle abstrait des normes
  18. ATF 134 III 267Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe
  19. ATF 134 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2008 A Droit international privé
  20. ATF 134 V 223Assurances sociales · 2008DE A Art. 99 al. 1 et 2 LTF

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