Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 330 arrêts

  1. 7B_412/2023IIe Cour de droit pénal · 31.8.2023 Libération conditionnelle
  2. 7B_388/2023IIe Cour de droit pénal · 29.9.2023 Libération conditionnelle; arbitraire
  3. 6B_145/2022Cour de droit pénal · 13.4.2023 Contravention à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions; prescription
  4. ATF 148 IV 419Droit pénal · 2022DE Indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel)
  5. ATF 148 IV 409Droit pénal · 2022 Infractions contre l'honneur ; propos tenus à l'attention d'un avocat
  6. ATF 148 IV 398Droit pénal · 2022DE Il résulte d'une interprétation conforme au droit fédéral qu'une infraction à l'art. 2 al. 1 de la loi Al-Qaïda/Etat Islamique ne tombe pas sous le coup de la clause générale pour ordonner l'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP (consid. 4.8)
  7. ATF 148 IV 393Droit pénal · 2022IT Instigation à vol, recel, concours d'infractions
  8. ATF 148 IV 385Droit pénal · 2022DE Lieu de commission d'une tentative d'instigation
  9. ATF 148 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2022IT Séquestre d'avoirs déposés sur des comptes bancaires en Suisse ; opposition au séquestre
  10. ATF 148 IV 374Droit pénal · 2022DE Effet rétroactif du nouveau droit ; lex mitior ; exception à l'interdiction de dépasser par la droite sur les autoroutes "en cas de circulation à la file sur les voies parallèles" (dit devancement par la droite)
  11. ATF 148 IV 346Droit pénal · 2022 Utilisation de la rémunération du travail du détenu sans son accord ; frais de santé non couverts par l'assurance-maladie
  12. ATF 148 IV 329Droit pénal · 2022DE Le "stealthing" (c'est-à-dire le fait d'entretenir un rapport sexuel non protégé à l'insu du partenaire concerné et contre la volonté déclarée de celui-ci) constitue-t-il un acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance? L'art. 191 CP protège uniquement l'…
  13. ATF 148 IV 298Droit pénal · 2022DE Champ d'application de l'ancien art. 260ter ch. 1, respectivement de l'art. 260ter al. 1 CP, de l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées du 12 décembre 2014 et de l'art. 74 al. 4 LRens ; compatibilité de l'art. 2 al.…
  14. ATF 148 IV 292Droit pénal · 2022 Travail externe (art. 77a CP)
  15. ATF 148 IV 288Droit pénal · 2022 Faux dans les titres ; formule officielle en vue de la conclusion d'un nouveau bail
  16. ATF 148 IV 256Droit pénal · 2022 Qualité de lésé et qualité pour recourir des héritiers de rang inférieur ; transmission des droits procéduraux
  17. ATF 148 IV 247Droit pénal · 2022DE Emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques ; changement de jurisprudence. L'art. 224 CP suppose un danger collectif ; la mise en danger concrète d'une seule personne déterminée ou d'une seule chose déterminée propriété d'autrui ne suffit que si celle-ci l'est par le fruit du …
  18. ATF 148 IV 234Droit pénal · 2022 Élément constitutif de la contrainte ; principe de la légalité ; principe du consentement ("oui, c'est oui") et principe du refus ("non, c'est non")
  19. ATF 148 V 195Assurances sociales · 2022DE Réduction des prestations en cas d'accident survenu lors de la commission d'un crime ou d'un délit ; reconsidération ; révision
  20. ATF 148 IV 188Droit pénal · 2022 Examen de l'éventuelle responsabilité pénale du titulaire d'un compte sur un réseau social pour les commentaires, constitutifs de discrimination raciale, publiés par des tiers sur sa page

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