Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 144 V 2Assurances sociales · 2018 Conditions d'assurance en relation avec une mesure de formation professionnelle initiale dans le cas d'un enfant domicilié au sein de l'Union européenne dont l'un des parents travaille en Suisse
  2. ATF 144 IV 1Droit pénal · 2018 Procédure de confiscation indépendante ; confiscation d'avantages futurs
  3. ATF 144 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Droit de connaître sa descendance. L'époux de la mère parturiente est ex lege le père juridique de l'enfant (consid. 4.1)
  4. ATF 144 II 1Droit administratif · 2018DE Pas d'autorisation de séjour pour une ressortissante d'un Etat tiers (et sa fille) après dissolution de l'union conjugale avec un ressortissant de l'UE qui ne dispose (plus) d'aucun droit de séjour en Suisse
  5. ATF 144 I 1Droit constitutionnel · 2018DE Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit
  6. ATF 143 II 699Droit administratif · 2017DE Retrait d'un deuxième permis de conduire à l'essai après l'annulation d'un premier permis à l'essai
  7. ATF 143 II 694Droit administratif · 2017DE Report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite d'une acquisition en remploi ; attribution intercantonale de la compétence d'imposer ; application de la méthode unitaire également aux transferts équivalant à un réinvestissement
  8. ATF 143 III 693Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Mesure de sûreté prise après la déclaration constatant la force exécutoire d'une mise sous main de justice de biens prononcée en Grèce
  9. ATF 143 II 685Droit administratif · 2017DE Droit fiscal ; cotisations versées par les salariés et les employeurs conformément à la CCT d'un secteur professionnel à l'association compétente pour la mise en oeuvre de la CCT
  10. ATF 143 II 674Droit administratif · 2017DE Déductibilité des impôts successoraux cantonaux en tant que charges justifiées par l'usage commercial dans le cadre de l'impôt sur le bénéfice
  11. ATF 143 III 666Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Abus de droit, contrefaçon, imitation (équivalence)
  12. ATF 143 II 661Droit administratif · 2017DE Imposition séparée des autres revenus et partant privilégiée des réserves latentes réalisées durant les deux derniers exercices commerciaux si le contribuable cesse d'exercer son activité lucrative indépendante après l'âge de 55 ans révolus ou pour cause d'invalidité. L'art. 37b LIFD et l'art. 1 …
  13. ATF 143 III 653Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment
  14. ATF 143 III 646Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Animal qui vit en milieu domestique
  15. ATF 143 II 646Droit administratif · 2017DE Erreur de codification de la personne assujettie aux obligations douanières dans le cadre du régime électronique du perfectionnement actif. L'indication d'un code douanier inexact, lors de la procédure de déclaration d'exportation douanière électronique dans le système informatique "NCTS", entraî…
  16. ATF 143 III 640Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Établissement d'un testament oral, validité, indication de la date et du lieu
  17. ATF 143 II 628Droit administratif · 2017 Échange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 conclu entre le Conseil fédéral et le gouvernement norvégien ; assistance administrative internationale en matière fiscale ; demande identifiant les personnes qu'elle vise par d'autres moyens que le nom et l'adresse ; identification au moyen de numéros d…
  18. ATF 143 III 624Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant ; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation
  19. ATF 143 III 617Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce ; devoir d'avancer les frais judiciaires
  20. ATF 143 II 617Droit administratif · 2017DE Tarif complémentaire au tarif commun 3a concernant la redevance pour la réception dans des chambres d'hôtel ; usage privé non soumis à la redevance

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