Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 94 IV 137Droit pénal · 1968DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) Se rend aussi coupable d'abus de confiance, l'employeur qui n'utilise pas des retenues de salaire, conformément à leur destination, dans l'intérêt de l'employé. b) La chose peut avoir été confiée sans qu'il y ait eu tradition
  2. ATF 94 II 137Droit civil · 1968 Action en recherche de paternité
  3. ATF 94 IV 134Droit pénal · 1968DE On n'accorde l'assistance judiciaire que sur le vu d'une demande, laquelle doit être présentée avant le prononcé de l'arrêt
  4. ATF 94 II 134Droit civil · 1968DE Recours en nullité selon l'art. 68 al. 1 litt. b OJ
  5. ATF 94 II 132Droit civil · 1968 Gegen Entscheidungen der waadtländischen Friedensrichterämter über die Entmündigung auf eigenes Begehren und über die Aufhebung dieser Massnahme ist die Berufung an das Bundesgericht nicht zulässig (Erw. 1). 2
  6. ATF 94 IV 131Droit pénal · 1968 Conditions dans lesquelles le conducteur d'une pelle mécanique se rend punissable lorsqu'il surcharge un camion
  7. ATF 94 IV 128Droit pénal · 1968DE Devoir du conducteur d'un véhicule à moteur se trouvant sur une semiautoroute de proceder à une réparation en dehors de la chaussée
  8. ATF 94 II 128Droit civil · 1968DE Raisons de commerce
  9. ATF 94 I 127Droit public · 1968DE Garantie de la propriété
  10. ATF 94 IV 124Droit pénal · 1968DE Lorsque les conditions pour un dépassement sont remplies, elles le sont aussi pour un changement de voie selon l'art. 44 LCR (consid. 2)
  11. ATF 94 II 122Droit civil · 1968 Action en dissolution d'une société simple
  12. ATF 94 IV 120Droit pénal · 1968DE 1
  13. ATF 94 I 120Droit public · 1968DE Droit d'initiative en matière communale
  14. ATF 94 IV 119Droit pénal · 1968 Lorsqu'elle n'est pas divisée en deux par une ligne médiane de sécurité, une chaussée de 9 m de large permet en principe un dépassement et un croisement simultanés
  15. ATF 94 II 119Droit civil · 1968DE S'il y a de justes motifs, seule la dissolution de la société simple peut être demandée en vertu de l'art. 545 CO et non pas l'exclusion (d'un ou de plusieurs associés)
  16. ATF 94 II 117Droit civil · 1968DE Pouvoirs du mandataire commercial et du fondé de procuration
  17. ATF 94 IV 111Droit pénal · 1968DE Menaces. 1
  18. ATF 94 I 111Droit public · 1968DE Impôt sur les plus-values, expropriation
  19. ATF 94 IV 107Droit pénal · 1968DE Falsification de saucisses par addition d'un adjuvant interdit (consid. 3). 2
  20. ATF 94 IV 105Droit pénal · 1968DE Participation à une rixe

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