Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 94 IV 49Droit pénal · 1968DE Le sursis ne peut être accordé pour une peine complémentaire qui, avec la peine principale, excède un an, alors même que la peine principale a été radiée au casier judiciaire
  2. ATF 94 I 48Droit public · 1968DE Art. 59 Cst. L'action en délivrance d'un montant consigné à titre de sûreté pour libérer un gage ou un objet soumis à un droit de rétention, ou pour prévenir la constitution d'un droit de gage, n'est pas une "réclamation personnelle" pour laquelle le débiteur doit être recherché devant le juge de…
  3. ATF 94 III 46Poursuite et faillite · 1968DE Recours au Tribunal fédéral. A quelles conditions le recourant peut-il alléguer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral? (art. 79 al. 1, 2e phrase OJ ; consid. 2)
  4. ATF 94 II 44Droit civil · 1968DE Un mot qui n'est pas protégé comme marque, ou qui ne l'est plus, devient une désignation générique du seul fait que l'un des milieux intéressés, par exemple celui des gens du métier, l'utilise d'une manière générale pour désigner une espèce particulière de marchandises
  5. ATF 94 IV 44Droit pénal · 1968DE Du fait qu'il s'est efforcé d'élucider la question de la compétence, un canton ne doit pas être désavantagé dans la fixation du for. 2
  6. ATF 94 III 43Poursuite et faillite · 1968DE Renseignements sur les poursuites en cours (art. 8 al. 2 LP)
  7. ATF 94 IV 43Droit pénal · 1968DE Atr. 268 ch. 1, 2e phrase PPF
  8. ATF 94 I 42Droit public · 1968DE Partage, en matière de double imposition, de la fortune d'une entreprise bancaire intercantonale
  9. ATF 94 IV 40Droit pénal · 1968DE Le recel de chasse (art. 48 LCho) ne permet pas de priver l'auteur du droit de chasser
  10. ATF 94 II 37Droit civil · 1968DE Prétention résultant d'un contrat ou de l'enrichissement illégitime? (consid. 4)
  11. ATF 94 I 37Droit public · 1968DE Impôt cantonal minimum sur les immeubles des personnes morales
  12. ATF 94 III 35Poursuite et faillite · 1968DE La notification d'actes de poursuite en Italie par la poste est inadmissible (changement de jurisprudence)
  13. ATF 94 IV 34Droit pénal · 1968DE Indications inexactes ou fallacieuses. 1
  14. ATF 94 III 33Poursuite et faillite · 1968DE Notification des actes de poursuite en Italie
  15. ATF 94 I 29Droit public · 1968 Referendum législatif. 1
  16. ATF 94 IV 28Droit pénal · 1968 1. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 3 OSR par un signal no 321 (place de stationneme…
  17. ATF 94 II 26Droit civil · 1968IT Vente d'une automobile
  18. ATF 94 III 25Poursuite et faillite · 1968DE Délai pour porter plainte contre l'estimation des biens du débiteur par le commissaire dans la procédure concordataire
  19. ATF 94 IV 23Droit pénal · 1968DE La vitesse maximale admissible, lorsqu'on fait usage de feux decroisement asymétriques, est celle que dicte la plus petite portée des dits feux. 2
  20. ATF 94 IV 20Droit pénal · 1968DE Faire métier d'une infraction. 1. C'est selon les circonstances de chaque cas particulier que l'on juge si l'auteur, qui n'a commis d'infractions que contre une seule personne, était néanmoins prêt à agir à l'égard d'un nombre indéterminée de personnes (consid. 1). 2

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