Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 94 III 19Poursuite et faillite · 1968DE Emoluments du commissaire en matière de concordat. 1
- ATF 94 I 18Droit public · 1968DE Installations sanitaires intérieures
- ATF 94 II 17Droit civil · 1968DE Exclusion de la communauté des copropriétaires (art. 649 b CC). 1
- ATF 94 III 17Poursuite et faillite · 1968DE Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse (art. 260 LP), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille cession, même si l'on admet que l'art. 412 CC…
- ATF 94 IV 17Droit pénal · 1968DE Rapport de ces dispositions avec l'art. 95 CP
- ATF 94 I 15Droit public · 1968 En principe, un changement de jurisprudence n'est pas arbitraire (consid. 1). 2
- ATF 94 IV 14Droit pénal · 1968DE Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont pas subordonnés à l'observation d'un delai (consid. a). 2. L'action pénale prend fin par le prononce du dernier jugement cantonal sur le fond ; peu importe que le sursis à l'exécution de la peine ait été accordé ou refusé au condanncé (c…
- ATF 94 IV 11Droit pénal · 1968DE Signification et but des règles de conduite que le juge peut imposer au condamné pendant le délai d'épreuve. 2
- ATF 94 I 8Droit public · 1968DE Brevet d'invention, mesures provisionnelles, arbitraire
- ATF 94 III 8Poursuite et faillite · 1968DE Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur
- ATF 94 II 5Droit civil · 1968 Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs
- ATF 94 IV 5Droit pénal · 1968DE Usage des armes par la police. 1
- ATF 94 III 4Poursuite et faillite · 1968DE Saisie de salaire (art. 93 LP) ; contribution de l'épouse aux charges du mariage (art. 192 al. 2 et 246 al. 1 CC). 1
- ATF 94 IV 1Droit pénal · 1968DE Délit impossible en matière de faux témoignage. 1
- ATF 94 II 1Droit civil · 1968 Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC)
- ATF 94 I 1Droit public · 1968DE Loi cantonale sur les vacances ; clause de rétroactivité
- ATF 94 III 1Poursuite et faillite · 1968 Droit de recours de la caution
- ATF 93 I 729Droit public · 1967 Brevets d'invention
- ATF 93 I 722Droit public · 1967DE Impôt pour la défense nationale: 1
- ATF 93 I 716Droit public · 1967 Faillite de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège social est en France (art. 6 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869)