Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
234 arrêts
- ATF 136 II 337Droit administratif · 2010DE Perception de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur la base de l'augmentation du tarif au 1er janvier 2008 décidée par le Conseil fédéral
- ATF 136 II 291Droit administratif · 2010DE Qualification comme jeux de hasard des tournois de poker "Texas Hold'em"
- ATF 136 II 177Droit administratif · 2010DE Demande de reconsidération en vue d'un regroupement familial selon l'Accord sur la libre circulation
- ATF 136 II 149Droit administratif · 2010DE Calcul de l'impôt sur les maisons de jeu en cas d'escroquerie au chèque et de manipulation d'appareils à sous
- ATF 136 II 132Droit administratif · 2010DE Droit au recomptage d'un résultat serré d'une votation fédérale
- ATF 136 II 120Droit administratif · 2010DE Regroupement familial partiel avec une personne ayant acquis la nationalité suisse ("discrimination à rebours")
- ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)
- ATF 135 II 405Droit administratif · 2009DE Expériences sur les primates (non humains)
- ATF 135 II 384Droit administratif · 2009DE Expériences sur les primates (non humains)
- ATF 135 II 338Droit administratif · 2009DE Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse ; conformité au droit fédéral d'une "décision d'homologation générale pour la famille des produits …
- ATF 135 II 334Droit administratif · 2009DE Pas d'abaissement de la durée minimale du retrait de permis de conduire en raison d'une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable
- ATF 135 II 296Droit administratif · 2009DE Obligation de diffuser un programme de télévision privée faisant l'objet d'une concession selon l'ancien droit, qui n'a plus besoin d'une concession selon le nouveau droit et ne fait pas non plus l'objet d'une concession assortie d'un mandat de prestations (règles d'obligation de reprise ou "Must…
- ATF 135 II 286Droit administratif · 2009DE A Art. 4 LAT ; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement
- ATF 135 II 224Droit administratif · 2009DE Droit d'un émetteur local de diffuser un extrait, lorsque la SSR possède les droits de diffusion primaire ou les droits d'exclusivité sur la retransmission d'un match de football ou de hockey sur glace. L'accès au lieu de l'événement ("physical access") selon l'art. 72 al. 3 let. a LRTV 2006 incl…
- ATF 135 II 78Droit administratif · 2009 Délai d'opposition et durée de mise à l'enquête publique ; droit à la protection de la bonne foi
- ATF 135 II 38Droit administratif · 2009DE Nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée
- ATF 134 II 272Droit administratif · 2008DE Mesures à observer selon le cahier des charges pour utiliser le nom "Gruyère" comme appellation d'origine protégée
- ATF 134 II 260Droit administratif · 2008DE Utilisation d'une caméra cachée lors d'un entretien avec un chirurgien esthétique ; droit individuel à la protection de la personnalité
- ATF 134 II 249Droit administratif · 2008DE Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) ; rénovation de constructions ou d'installations accessibles au public
- ATF 134 II 124Droit administratif · 2008DE Réglementation cantonale complémentaire à la loi sur l'harmonisation des impôts directs sur la durée déterminante de possession en matière d'impôt sur les gains immobiliers