Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
293 arrêts
- ATF 142 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure simplifiée ; prolongation du bail à loyer
- ATF 142 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Appel en cause ; intervention accessoire ; qualité pour recourir au Tribunal fédéral. L'appelée en cause qui prend part au procès principal à titre d'intervenante accessoire a qualité pour recourir au Tribunal fédéral (art. 76 al. 1 LTF) pour autant que la partie principale ne s'y oppose pas et n…
- ATF 142 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Arbitrage interne ; requête en nomination d'un arbitre
- ATF 142 III 220Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires ; grief d'incompétence
- ATF 142 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce de ses parents
- ATF 142 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure simplifiée, nature pécuniaire d'un litige
- ATF 142 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Octroi partiel de l'assistance judiciaire
- ATF 142 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Assistance judiciaire ; admissibilité de l'exigence d'une déclaration de cession
- ATF 142 III 116Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Entraide judiciaire internationale en matière civile ; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let. b CLaH 70
- ATF 142 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Répartition des frais dans les procédures n'impliquant qu'une seule partie
- ATF 142 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Appel en cause ; chiffrement des conclusions ; action en paiement non chiffrée
- ATF 142 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP ; compétence pour connaître d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause présente un lien avec un Etat n'ayant ratifié ni la Convention du 19 octobre 1996 concerna…
- ATF 142 III 48Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Communication d'une écriture contenant des conclusions modifiées ; respect du droit d'être entendu de la partie adverse
- ATF 142 III 40Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Intervention dans une procédure de preuve à futur "hors procès" (art. 158 al. 1 let. b CPC)
- ATF 142 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Pas d'obligation de verser une avance de frais judiciaires pour le concubin
- ATF 141 III 590Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Suspension de la faillite faute d'actif
- ATF 141 III 569Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale)
- ATF 141 III 564Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Preuve à futur ; intérêt digne de protection (art. 158 al. 1 let. b CPC) ; reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
- ATF 141 III 560Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile ; prise en compte de la TVA
- ATF 141 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Sûretés en garantie des dépens ; délai de réponse à l'appel