Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

419 arrêts

  1. ATF 145 IV 351Droit pénal · 2019DE Constitution de partie plaignante (demandeur au civil)
  2. ATF 145 I 318Droit constitutionnel · 2019 Contrôle de la correspondance - reçue et envoyée - d'un prévenu en exécution anticipée de peine et soumis au régime ordinaire de l'exécution
  3. ATF 145 IV 281Droit pénal · 2019 Remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle, exploitabilité de l'expertise
  4. ATF 145 IV 273Droit pénal · 2019 Levée des scellés et secret du réviseur
  5. ATF 145 IV 268Droit pénal · 2019 Répartition proportionnelle entre les prévenus des indemnités allouées à la partie plaignante
  6. ATF 145 IV 263Droit pénal · 2019DE Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures
  7. ATF 145 IV 259Droit pénal · 2019DE Indication des voies de droit en cas de notification à l'étranger
  8. ATF 145 IV 252Droit pénal · 2019DE Forme de la notification des amendes d'ordre
  9. ATF 145 IV 228Droit pénal · 2019 Compétence pour statuer en cas de conflit entre la juridiction ordinaire et celle des mineurs d'un même canton
  10. ATF 145 IV 197Droit pénal · 2019DE Traduction d'une ordonnance pénale. L'absence de traduction d'une ordonnance pénale ne constitue pas un motif de révision, ni une cause de nullité (consid. 1)
  11. ATF 145 IV 190Droit pénal · 2019DE Consignation d'une plainte orale au procès-verbal ; preuve de l'existence d'une plainte pénale valable ; désintérêt du lésé pour la procédure
  12. ATF 145 IV 179Droit pénal · 2019DE Proportionnalité de la durée de la détention
  13. ATF 145 IV 167Droit pénal · 2019DE Règles de compétence et organisation judiciaire en cas de levée et de changement de mesures ; composition de l'instance appelée à statuer
  14. ATF 145 IV 161Droit pénal · 2019 Qualité de partie et qualité pour recourir ; membres de la famille du prévenu objet d'une mesure d'expulsion pénale
  15. ATF 145 IV 94Droit pénal · 2019 Indemnité en cas d'acquittement du prévenu en raison de son irresponsabilité (art. 429 CPP)
  16. ATF 145 IV 90Droit pénal · 2019 Remboursement de l'indemnité du défenseur d'office du prévenu ; absence de base légale permettant d'exiger son remboursement par la partie plaignante en cas d'acquittement. L'art. 135 al. 4 CPP ne fonde une obligation de rembourser l'indemnité du défenseur d'office qu'à l'égard du seul prévenu co…
  17. ATF 145 IV 80Droit pénal · 2019DE A Art. 96 al. 1 CPP ; divulgation et utilisation de données personnelles dans le cadre d'une procédure pendante
  18. ATF 145 IV 42Droit pénal · 2019DE Vidéosurveillance par la police sur le lieu de travail ; interdiction d'exploiter des moyens de preuves
  19. ATF 144 IV 383Droit pénal · 2018 Portée de l'appel (art. 399 al. 4 let. b CPP) ; étendue de l'examen de la juridiction d'appel (art. 404 al. 1 CPP)
  20. ATF 144 IV 377Droit pénal · 2018 Recevabilité du recours déposé par le Ministère public contre une décision octroyant l'assistance judiciaire ; droit de la partie plaignante de requérir l'assistance judiciaire au cours de la procédure préliminaire

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