Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'assurance-chômage (LACI)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
230 arrêts
- ATF 122 V 267Assurances sociales · 1996DE Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi
- ATF 122 V 265Assurances sociales · 1996DE Aptitude au placement d'un assuré qui fréquente un cours durant la période de chômage, sans que les conditions des art. 59ss LACI soient réalisées
- ATF 122 V 256Assurances sociales · 1996DE Fixation du facteur de conversion
- ATF 122 V 249Assurances sociales · 1996DE Le ch. m. 54 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage (IC ; dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1992) est contraire à la loi, dans la mesure où il dispose qu'en cas d'obtention d'un gain intermédiaire, la période de cotisation est calculée compte tenu exclusivement …
- ATF 122 V 103Assurances sociales · 1996 Précision de jurisprudence
- ATF 122 V 47Assurances sociales · 1996DE De simples requêtes de preuve - comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à l'interrogatoire des parties, à une audition de témoins ou à une inspection locale - ne suffisent pas pour fonder une telle obligation. - Saisi d'une demande tendant à l'organisation…
- ATF 122 V 43Assurances sociales · 1996DE Lorsqu'un assuré a résilié ses rapports de travail en vue de suivre une formation complémentaire, sans être assuré d'un nouvel emploi, et qu'il devient chômeur postérieurement à l'accomplissement (survenu, le cas échéant, plus tôt que prévu) de cette formation, le point de savoir s'il y a lieu de…
- ATF 122 V 34Assurances sociales · 1996DE Objet de la suspension du droit à l'indemnité en cas de refus d'accepter une activité intermédiaire
- ATF 121 V 382Assurances sociales · 1995 En l'état actuel du droit, l'allocation de telles prestations par l'assurance-chômage est dépourvue de base légale
- ATF 121 V 377Assurances sociales · 1995 Art. 51 et 52 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur ni des prétentions en raison d'un licenciement en temps inopportun, lorsque le travailleur n'a pas fourni u…
- ATF 121 V 371Assurances sociales · 1995DE La réduction du temps de travail dans les ateliers principaux d'une entreprise de transport, consécutive à une diminution des subventions allouées par la Confédération, ne donne pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- ATF 121 V 353Assurances sociales · 1995 Prise en considération de la perte de gain
- ATF 121 V 345Assurances sociales · 1995DE Dans le canton de Soleure, les chômeurs ont droit à l'indemnité de chômage lundi de Pâques et lundi de Pentecôte
- ATF 121 V 336Assurances sociales · 1995DE Droit à une indemnité de chômage d'un assuré désirant augmenter son occupation à temps partiel
- ATF 121 V 58Assurances sociales · 1995 Une suspension du droit à l'indemnité ne peut pas être prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI si l'assuré se fait renvoyer d'un cours qu'il a décidé de suivre de son propre chef et pour la fréquentation duquel il a obtenu l'assentiment de l'office du travail
- ATF 120 V 502Assurances sociales · 1994 Art. 24 LACI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992, art. 24 et 25 LACI dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991, art. 16 et 18 LACI. - Notion du gain intermédiaire (ancien et nouveau droit). - Cas d'application (consid. 9)
- ATF 120 V 392Assurances sociales · 1994 Le fait d'être titulaire d'une autorisation de séjour en vue de fréquenter une Université n'exclut toutefois pas, a priori, l'octroi d'une autorisation de travail: un étudiant étranger peut obtenir, en principe, une autorisation de travail, moyennant un avis favorable de l'office cantonal du trav…
- ATF 120 V 378Assurances sociales · 1994DE À défaut d'une décision de l'office de l'emploi compétent, elle peut être tranchée de manière préjudicielle par les organes de l'assurance-chômage et par le juge des assurances sociales. - Aptitude au placement des réfugiés et des membres de leurs familles
- ATF 120 V 375Assurances sociales · 1994DE Conditions auxquelles les assurés qui étaient occupés comme travailleurs à domicile avant de tomber au chômage peuvent limiter leurs recherches d'emplois au marché du travail à domicile
- ATF 120 II 365Droit civil · 1994 Subrogation légale de la caisse de chômage (art. 29 al. 1 et 2 LACI) ; action en contestation de l'état de collocation