Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

285 arrêts

  1. ATF 134 V 269Assurances sociales · 2008DE Compétence du tribunal arbitral cantonal
  2. ATF 134 V 83Assurances sociales · 2008 Liste des analyses (LAna ; annexe 3 de l'OPAS) ; liste des moyens et appareils (LiMA ; annexe 2 de l'OPAS) ; liste des spécialités ; prise en charge du produit "New Fill" par l'assurance obligatoire des soins? Compte tenu du caractère positif et exhaustif de la LAna, de la LiMA et de la liste des…
  3. ATF 134 V 72Assurances sociales · 2008DE Notion d'accident, facteur extérieur extraordinaire
  4. ATF 133 V 613Assurances sociales · 2007 Ni les institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal (consid. 5.2), ni les médecins salariés travaillant pour elles ne sont soumis (à titre individuel) à la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (consi…
  5. ATF 133 III 607Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Obligation d'une assurance complémentaire de fournir des prestations pour un traitement stationnaire dans une clinique avec laquelle il n'existe plus de convention tarifaire
  6. ATF 133 V 416Assurances sociales · 2007DE Art. 25 al. 1, art. 42 al. 1 LAMal; art. 394 CO: Soins médicaux dispensés à soi-même. L'obligation de l'assurance-maladie obligatoire de prendre en charge les soins médicaux ne s'étend pas à ceux qu'un médecin se dispense à soi-même (consid. 2-4)
  7. ATF 133 V 359Assurances sociales · 2007DE Protection des données. L'assureur-maladie habilité à contrôler le caractère économique des prestations dans les établissements médico-sociaux peut exiger du fournisseur de prestations la communication des documents permettant d'évaluer le niveau des soins requis, à savoir ceux afférents au rappo…
  8. ATF 133 V 239Assurances sociales · 2007 Recours de droit administratif, qualité pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des médicaments, liste des spécialités
  9. ATF 133 V 218Assurances sociales · 2007 Art. 25 al. 1 et 2 let. a ch. 3 et art. 38 LAMal; art. 46 et 49 OAMal: Droit aux prestations. L'assuré n'a aucun droit au remboursement des prestations dispensées par une infirmière ou un infirmier qui n'exerce pas à titre indépendant et à son compte ou au service d'un fournisseur de prestations …
  10. ATF 133 V 123Assurances sociales · 2007DE Procédé pour l'établissement d'un tarif de référence en cas de traitement stationnaire effectué sans raisons médicales dans un hôpital situé hors du canton de domicile (consid. 8)
  11. ATF 133 V 33Assurances sociales · 2007DE Loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, pharmacien et vétérinaire dans la Confédération Suisse (LEPH ; dans sa version selon le chiffre I 3 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'ALCP ; en vigueur depuis le 1er juin 2002) ; section A let. C annexe III de l'ALCP (dans sa…
  12. ATF 132 V 352Assurances sociales · 2006DE La question de savoir si un hôpital peut facturer le séjour dans un service de soins intensifs d'après le tarif pour patients privés se rapporte à la protection tarifaire selon l'art. 44 al. 1 LAMal, de sorte que le tribunal arbitral est compétent pour y répondre. (consid. 2.5.1 - 2.5.4)
  13. ATF 132 V 310Assurances sociales · 2006DE Les art. 2 al. 2 et 8 OAMal ne violent ni la loi, ni la constitution, ou encore l'ALCP en tant qu'ils ne prévoient pas de possibilité d'exemption pour les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse, sont domiciliées en Suisse, sont soumises au droit suisse selon le Titre II du règlem…
  14. ATF 132 V 303Assurances sociales · 2006DE Le tribunal arbitral est compétent pour connaître de litiges entre l'association des assureurs-maladie "santé suisse" et un fournisseur de prestations concernant le refus de l'attribution d'un code au registre des comptes créances (RCC). (consid. 4)
  15. ATF 132 V 299Assurances sociales · 2006DE Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur un recours de droit administratif dirigé contre la décision sur recours du Conseil fédéral concernant la fixation des tarifs hospitaliers par le gouvernement cantonal
  16. ATF 132 V 166Assurances sociales · 2006DE A Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; représentation
  17. ATF 132 V 18Assurances sociales · 2006 A Art. 25 al. 2 let. b, art. 42 al. 2 et art. 52 al. 1 let. b LAMal
  18. ATF 131 II 413Droit administratif · 2005 Transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé
  19. ATF 131 V 349Assurances sociales · 2005DE Art. 32 al. 1, art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 34, 64 ss OAMal; art. 32, 33 OPAS: Prise en charge des coûts d'un médicament mentionné sans limitation dans la liste des spécialités et administré avec un dosage dépassant celui qui est autorisé par Swissmedic. L'indication médicale et le dosage d'u…
  20. ATF 131 V 338Assurances sociales · 2005 Art. 25, art. 32 al. 1, art. 33 et art. 34 al. 1 LAMal; art. 33 et art. 37a OAMal; ch. 1.2 de l'annexe 1 à l'OPAS (dans sa version valable jusqu'au 30 juin 2005) : Prestations de l'assurance obligatoire des soins. L'assurance obligatoire des soins doit prendre en charge la transplantation du foie…

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