Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

227 arrêts

  1. ATF 128 V 66Assurances sociales · 2002DE Le traitement médicamenteux d'une atteinte psychique grave constitue une suite de cette dernière et peut ainsi justifier la prise en charge d'un traitement dentaire
  2. ATF 128 V 59Assurances sociales · 2002DE Dans la règle, l'affection doit être objectivement non évitable. - Le caractère non évitable suppose une hygiène buccale suffisante au regard des connaissances odontologiques actuelles ; une personne assurée qui, en raison de sa constitution, de maladies dont elle a souffert ou de traitements qu'…
  3. ATF 128 V 54Assurances sociales · 2002 La pose d'implants, même si elle présente certains avantages, ne constitue en l'occurrence pas, par rapport au traitement au moyen de prothèses amovibles - bien moins coûteux -, un traitement économique
  4. ATF 127 V 431Assurances sociales · 2001DE Droits dans la procédure (droit d'être entendu) des fournisseurs de prestations en présence de décisions fondées sur des normes juridiques indéterminées. - Lorsqu'une décision ou un jugement repose sur une norme juridique indéterminée - en elle-même admissible - la diminution de la densité normat…
  5. ATF 127 V 422Assurances sociales · 2001 Une personne hospitalisée en division privée ou semi-privée d'un hôpital public du canton où elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut prétendre de ce canton la part des coûts imputables dans la division commune de cet hôpital à la charge du canton
  6. ATF 127 V 391Assurances sociales · 2001 Egalement dans le cas de dents de sagesse incluses, l'existence d'une maladie dentaire tombant sous le coup de l'art. 17 let. a ch. 2 OPAS implique comme condition préalable une dislocation dentaire
  7. ATF 127 V 339Assurances sociales · 2001DE Afin de déterminer si les frais de traitement d'une parodontopathie imputable à une chimiothérapie d'une pathologie maligne doivent être pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire, il convient d'examiner si elle constitue l'effet secondaire irréversible de médicaments au sens de l'art. 17…
  8. ATF 127 V 328Assurances sociales · 2001DE Il n'existe un droit à des prestations de l'assurance-maladie sociale pour de tels traitements que lorsque les conditions de l'art. 31 al. 1 LAMal sont réalisées. - Dans la mesure où elle suppose l'existence d'une atteinte qualifiée à la santé, la notion de maladie au sens des art. 17 (phrase int…
  9. ATF 127 V 281Assurances sociales · 2001 Art. 56 al. 2 et art. 89 al. 3 LAMal: Du droit d'un assureur d'exiger la restitution de l'indû d'un fournisseur de prestations. - Les assureurs ont un droit propre à exiger d'un fournisseur de prestations la restitution des sommes qu'il a perçues indûment, même lorsque l'assuré est le débiteur de…
  10. ATF 127 V 275Assurances sociales · 2001DE Art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 65, art. 67 al. 2 OAMal; art. 33 ss OPAS; art. 5 al. 1 Ord. VIII, art. 6 Ord. 10: Augmentation des prix des médicaments compris dans la liste des spécialités. - Conditions formelles et matérielles mises à l'autorisation d'augmenter les prix des médicaments compris…
  11. ATF 127 V 268Assurances sociales · 2001DE Art. 29, art. 64 al. 7 LAMal: Participation aux frais de traitement en cas de complications survenues en cours de grossesse. - Selon le nouveau droit également, les frais de traitement en cas de complications survenues en cours de grossesse constituent des frais de maladie, ce qui entraîne l'obli…
  12. ATF 127 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle ensuite de cessation des rapports de travail ; notion de réserve au sens de l'art. 71 al. 1 LAMal
  13. ATF 127 V 156Assurances sociales · 2001 Que faut-il entendre par "année qui suit l'année de compensation" ("... des Jahres, welches dem Risikoausgleich folgt" et "... dell'anno successivo alla compensazione del rischio") au sens des art. 12 al. 5 in fine aOCoR et 12 al. 7 in fine OCoR? Cours des intérêts, taux de l'intérêt et méthode d…
  14. ATF 127 V 149Assurances sociales · 2001DE Art. 103 let. b OJ; art. 52 al. 1 let. b, art. 90 s. LAMal: Qualité de l'Office fédéral des assurances sociales pour former recours de droit administratif contre des décisions de la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités. - Ce n'est pas l'Office fédéral des assurances …
  15. ATF 127 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Assurance collective d'indemnités journalières selon la LCA ; droit aux prestations après la fin du rapport d'assurance pour un sinistre survenu pendant la période de couverture
  16. ATF 127 V 94Assurances sociales · 2001 Fixation du montant des frais non prouvés dus à l'impotence et non couverts par ailleurs qui ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la surindemnisation
  17. ATF 127 V 80Assurances sociales · 2001DE Art. 48 let. a PA; art. 103 let. a OJ; art. 33 et 52 LAMal: Qualité pour recourir. A défaut d'un intérêt digne de protection, ni des assureurs-maladie à titre individuel ni l'une de leurs fédérations, en particulier le Concordat des assureurs-maladie suisses, n'ont qualité pour recourir contre de…
  18. ATF 127 V 43Assurances sociales · 2001 Limitation conditionnelle de la durée d'une garantie de paiement délivrée par un assureur-maladie à un établissement hospitalier. - Du caractère économique du traitement et du rôle du médecin-conseil de l'assureur-maladie. - Les assureurs-maladie n'ont pas seulement le droit, mais sont également …
  19. ATF 127 V 38Assurances sociales · 2001DE Information du nouvel assureur selon laquelle l'intéressé est assuré sans interruption de la protection d'assurance ; lorsque cette information est communiquée à l'ancien assureur seulement après l'expiration du délai de résiliation, l'ancien rapport d'assurance s'éteint à la fin du mois au cours…
  20. ATF 126 V 499Assurances sociales · 2000 Un assuré ne saurait déduire de la LAMal un droit à une augmentation de sa couverture d'assurance en fonction de sa perte de gain présumée

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