Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
216 arrêts
- 5A_956/2022IIe Cour de droit civil · 16.1.2023 Déplacement illicite d'enfants
- 2C_681/2022IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 4A_610/2021Ire Cour de droit civil · 24.11.2022 Contrat de société simple, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/4341/2016, ACJC/1411/2021)
- 6B_252/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 6B_252/2022 Abus de confiance; fixation de la peine; arbitraire, 6B_262/2022 Tentative d'escroquerie; droit d'être entendu
- 4A_481/2021Ire Cour de droit civil · 4.7.2022 Contrat de travail; immunité de juridiction
- 5A_688/2022IIe Cour de droit civil · 23.11.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 4A_503/2021Ire Cour de droit civil · 25.4.2022 Droit international privé; dette d'argent; monnaie des conclusions, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 août 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 388; CO09.026496-210686)
- 5A_41/2022IIe Cour de droit civil · 3.11.2022 Autorité parentale, droit de visite et autorisation de voyager hors de Suisse
- 4A_492/2021Ire Cour de droit civil · 24.8.2022 Arbitrage international
- 5A_326/2020IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère et mainlevée définitive de l'opposition
- 4A_69/2022Ire Cour de droit civil · 23.9.2022 Arbitrage international, demande de révision de la sentence finale rendue le 23 décembre 2016 par un Tribunal arbitral, avec siège à Genève, constitué conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (PCA n° 2014-15)
- 4A_64/2022Ire Cour de droit civil · 18.7.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence partielle sur la compétence rendue le 22 décembre 2021 par un tribunal arbitral siégeant à Genève sous les auspices de l'OMPI (WIPOA300920)
- 4A_632/2021Ire Cour de droit civil · 28.4.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 novembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7094)
- 4A_606/2021Ire Cour de droit civil · 28.4.2022 Arbitrage international en matière de sport, demande de révision de la sentence motivée rendue le 27 août 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/O/7977)
- 4A_542/2021Ire Cour de droit civil · 28.2.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 septembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2019/A/6665)
- 4A_54/2022Ire Cour de droi t civil · 7.7.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 décembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/7635)
- 4A_520/2021Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 31 août 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2019/A/6344)
- 4A_504/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 24 août 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7153)
- 4A_484/2021Ire Cour de droit civil · 31.1.2022 Arbitrage international en matière de sport
- 4A_464/2021Ire Cour de droit civil · 31.1.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 6 août 2021 par un arbitre unique siégeant à Genève (n° 25178/HBH)