Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

452 arrêts

  1. 5A_902/2025IIe Cour de droit civil · 22.12.2025 Non-divulgation de la poursuite
  2. 5A_866/2024IIe Cour de droit civil · 5.3.2025 Émolument (art. 9 al. 1 let. a OELP)
  3. 8C_100/2025IVe Cour de droit public · 20.8.2025 Aide sociale
  4. 9C_530/2024IIIe Cour de droit public · 25.8.2025 Assurance-vieillesse et survivants (rente de vieillesse; compensation de créances)
  5. 5A_921/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Contribution d'entretien en faveur d'enfants nés hors mariage
  6. 5A_636/2023IIe Cour de droit civil · 19.3.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  7. 5A_497/2025IIe Cour de droit civil · 27.6.2025 Minimum vital
  8. 5A_354/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2025 Demande de justificatifs de paiement pour la détermination du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP
  9. 5A_620/2024IIe Cour de droit civil · 16.12.2024 Saisie de salaire, récusation
  10. 5A_25/2014IIe Cour de droit civil · 28.11.2014 Encaissement de créances séquestrées (art. 100 LP)
  11. 5C.139/2004IIe Cour de droit civil · 26.1.2005 Poursuite en réalisation de gage immobilier (expulsion des occupants d'un immeuble)
  12. 5A_543/2015IIe Cour de droit civil · 16.11.2015 Séquestre, revendication tardive
  13. 5A_136/2021IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  14. 5A_136/2021IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  15. 5A_136/2021IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  16. 5A_771/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Nouvelle estimation du gage
  17. 5A_985/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Acte de défaut de biens
  18. 5A_719/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Procès-verbal de saisie, saisie de parts sociales
  19. 5A_464/2023IIe Cour de droit civil · 31.8.2023 Annulation d'une vente aux enchères
  20. 5A_445/2023IIe Cour de droit civil · 2.10.2023 Adjudication d'un immeuble

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