Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les stupéfiants (LStup)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

217 arrêts

  1. ATF 125 IV 90Droit pénal · 1999DE Trafic d'Ecstasy ; cas grave résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes. L'Ecstasy n'est pas une drogue inoffensive
  2. ATF 125 IV 1Droit pénal · 1999DE Infraction à la LStup commise par un étranger, mesure de la peine
  3. ATF 124 IV 286Droit pénal · 1998DE Trafic d'"Ecstasy" ; "nulla poena sine lege"
  4. ATF 124 IV 102Droit pénal · 1998 Soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé
  5. ATF 124 IV 86Droit pénal · 1998DE Notion de bande ; exigences découlant du droit constitutionnel quant à la constatation de l'élément subjectif d'affiliation à une bande
  6. ATF 124 IV 44Droit pénal · 1998 Notion de cas bénin
  7. ATF 124 IV 34Droit pénal · 1998DE Instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation n'entre pas en ligne de compte lorsque l'auteur a déjà pris la décision de passer à l'acte concrètement (consid. 2c ; confirmation de jurisprudence). L'agent infiltré qui incite quelqu'un à commettre des délit…
  8. ATF 122 IV 360Droit pénal · 1996DE Infraction à la LStup, cas grave en raison de la quantité de drogue en cause, tentative
  9. ATF 122 IV 265Droit pénal · 1996 Infraction grave à la LStup, fixation de la peine
  10. ATF 122 IV 211Droit pénal · 1996DE Blanchissage d'argent, change de monnaie, financement d'un trafic de drogue, concours. 1. L'échange de petites coupures provenant du commerce illicite de drogue contre d'autres coupures d'une valeur plus élevée constitue un acte de blanchissage d'argent (consid. 2c). 2
  11. ATF 122 IV 179Droit pénal · 1996DE Soustraction de stupéfiants, vol. Celui qui soustrait des stupéfiants à quelqu'un qui les détient de manière illicite n'est pas punissable pour vol. Il doit être condamné en application des dispositions pénales de la LStup, pour autant qu'il ne les ait pas détruits ou remis à la police immédiatem…
  12. ATF 122 IV 91Droit pénal · 1996IT Confiscation d'avantages pécuniaires illicites résultant d'infractions commises à l'étranger, compétence du Procureur général de la Confédération d'ordonner des recherches et de prendre des mesures de contrainte (perquisition et séquestre de comptes et de papiers bancaires)
  13. ATF 121 IV 332Droit pénal · 1995DE LSD, cas grave
  14. ATF 121 IV 293Droit pénal · 1995DE Financement d'un trafic illicite de stupéfiants. L'infraction de financement d'un trafic illicite de stupéfiants implique le financement d'un commerce de drogue
  15. ATF 121 IV 202Droit pénal · 1995DE Mesure de la peine en matière d'infractions à la LStup (art. 63 CP, art. 19 LStup)
  16. ATF 121 IV 198Droit pénal · 1995DE Actes préparatoires ; fixation de la peine
  17. ATF 121 IV 193Droit pénal · 1995 Fixation de la peine, degré de pureté de la drogue
  18. ATF 120 IV 334Droit pénal · 1994DE Infraction qualifiée à la LStup ; cession de plus de 12 g d'héroïne à une connaissance dépendante de la drogue
  19. ATF 120 IV 330Droit pénal · 1994DE Infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes ; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros
  20. ATF 119 IV 266Droit pénal · 1993DE Possession sans droit de stupéfiants

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