Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
165 arrêts
- 1C_69/2022Ire Cour de droit public · 11.8.2021 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
- 2C_623/2024IIe Cour de droit public · 3.12.2021 Collaboration intercommunale et intercantonale en matière scolaire
- 1C_592/2022Ire Cour de droit public · 4.1.2016 Extradition à l'Equateur
- 2C_772/2021IIe Cour de droit public · 24.9.2015 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 9C_242/2022IIIe Cour de droit public · 17.12.2013 Prévoyance professionnelle