Tribunal fédéral

Jurisprudence : Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

177 arrêts

  1. ATF 107 V 24Assurances sociales · 1981IT Une décision finale soumise à une condition résolutoire (en l'espèce, décision de la Caisse suisse de compensation rendue après que l'INPS a été invité en vain à produire certains documents) est-elle admissible dans une procédure de revision?
  2. ATF 107 V 17Assurances sociales · 1981DE Moment de la suppression du droit à la rente entière d'invalidité réduite, par voie de revision, à une demi-rente mais totalement supprimée par l'autorité judiciaire de dernière instance dans le cadre d'une reformatio in peius: - L'art. 41 LAI et l'art. 88bis al. 2 RAI sont applicables par analog…
  3. ATF 106 V 165Assurances sociales · 1980IT De la formation professionnelle initiale en général et, plus spécialement, de celle d'un assuré qui, après avoir obtenu sa maturité, laquelle ne met pas fin au cycle de la formation professionnelle, continue cette dernière au niveau universitaire
  4. ATF 106 V 93Assurances sociales · 1980DE Il est possible d'interjeter directement un recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions pour frais d'exploitation au sens de l'art. 73 al. 2 LAI (consid. 1b)
  5. ATF 106 V 18Assurances sociales · 1980DE Effets du retrait de l'effet suspensif du recours
  6. ATF 106 V 16Assurances sociales · 1980DE En matière de revision, la prescription déterminant le moment à partir duquel la diminution de la rente prend effet n'est pas applicable quand, statuant pour la première fois sur l'octroi de cette prestation, l'administration alloue rétroactivement d'abord une rente entière puis une demi-rente, e…
  7. ATF 105 V 262Assurances sociales · 1979DE Art. 88a al. 2 et 88bis al. 1 let. a RAI. - Aucune augmentation de la rente ou de l'allocation pour impotent, même aux conditions de l'art. 88bis al. 1 let. a RAI, ne peut intervenir avant l'écoulement de la période d'attente de l'art. 88a al. 2 RAI. - La période d'attente de l'art. 88a al. 2 RAI…
  8. ATF 105 V 145Assurances sociales · 1979DE Pas d'adaptation d'une garantie de prise en charge de frais au nouveau droit, plus restrictif, lorsque cette adaptation serait de nature à compromettre le succès d'une mesure de réadaptation en cours
  9. ATF 105 V 52Assurances sociales · 1979DE Art. 43bis al. 1 LAVS, 42 al. 2 LAI et 36 al. 1 RAI. - L'impotence est réputée grave lorsque, à côté de l'aide d'autrui nécessaire dans la mesure exigée par la loi pour accomplir les actes ordinaires de la vie, l'assuré a en outre besoin en permanence de soins ou de surveillance personnelle (cons…
  10. ATF 104 V 153Assurances sociales · 1978DE Du devoir des caisses de compensation de motiver leurs décisions
  11. ATF 104 V 127Assurances sociales · 1978DE Allocation pour impotent
  12. ATF 104 V 1Assurances sociales · 1978DE Réduction de la rente en cas d'invalidité imputable à l'éthylisme: résumé de la jurisprudence (consid. 2)
  13. ATF 103 V 23Assurances sociales · 1977 Révision de la rente (art. 41 LAI)
  14. ATF 100 V 37Assurances sociales · 1974DE Physiothérapie en cas de paralysie (art. 12 LAI)
  15. ATF 99 V 160Assurances sociales · 1973 Moyens auxiliaires: adaptation des véhicules aux infirmités (art. 14 et 15 RAI). L'assuré invalide a droit en principe à ce que le véhicule privé dont il a besoin pour exercer sa profession soit équipé des dispositifs qu'exige son infirmité (consid. 3), mais non pas nécessairement à un nouvel équ…
  16. ATF 97 V 166Assurances sociales · 1971 Art. 12 ss et 19 al. 2 lit. c LAI, art. 2 al. 1 RAI. L'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge des mesures pédago-thérapeutiques qui ne constituent que des tentatives et ne correspondent pas à une pratique médicale généralement reconnue
  17. ATF 97 V 58Assurances sociales · 1971 Lorsque la rente a été refusée parce que la période d'attente de l'art. 29 al. 1er LAI n'était pas encore écoulée, l'administration ne saurait se prévaloir de l'absence de modification de l'invalidité

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