Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 116 Ib 37Droit administratif · 1990DE Violation de la concession dans le cadre d'une émission de divertissement à la télévision
  2. ATF 116 Ib 32Droit administratif · 1990DE Procédures d'expropriation pour conduites électriques, envoi en possession anticipé. L'art. 53 LIE dispense l'expropriant de prouver qu'à défaut d'envoi en possession anticipé il subirait des inconvénients importants (consid. 3a)
  3. ATF 116 Ib 24Droit administratif · 1990DE Admissibilité du recours de droit administratif (art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA) contre une décision sur l'inclusion de bien-fonds dans le périmètre de défense d'un torrent? Droit de la police des eaux
  4. ATF 116 Ib 11Droit administratif · 1990DE Indemnité d'expropriation pour émissions de bruit provenant du trafic des routes nationales
  5. ATF 116 Ib 8Droit administratif · 1990DE Recevabilité du recours de droit administratif ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  6. ATF 116 Ib 1Droit administratif · 1990DE Le statut de réfugié en Suisse ne donnant pas le droit de changer de canton, le recours de droit administratif n'est pas recevable. L'art. 26 LAs donne au réfugié auquel l'asile est accordé un droit au règlement de ses conditions de résidence, c'est-à-dire un droit à l'octroi d'une autorisation d…
  7. ATF 115 Ib 517Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
  8. ATF 115 Ib 508Droit administratif · 1989DE Recours contre des modifications d'un plan de zones, liées à un projet concret. 1
  9. ATF 115 Ib 505Droit administratif · 1989IT , voies de droit contre un plan d'affectation
  10. ATF 115 Ib 496Droit administratif · 1989 Entraide internationale en matière pénale (USA) ; Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (RS 0.191.01) ; immunité de juridiction pénale des chefs d'Etat
  11. ATF 115 Ib 472Droit administratif · 1989DE Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen) ; recevabilité du recours de droit administratif ; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l'art. 12 LPN et l'art. 55 al. 1 LPE) ; droit des constructions en milieu aquatiqu…
  12. ATF 115 Ib 456Droit administratif · 1989DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif lorsque les rè…
  13. ATF 115 Ib 446Droit administratif · 1989DE Protection contre le bruit en cas d'agrandissement d'une patinoire. L'installation sportive existante est-elle elle-même sujette à assainissement? Cette question n'a pas été suffisamment élucidée en l'espèce (consid. 2 et 3). - L'art. 36 OPB ne se limite pas à la reconnaissance d'un droit d'être …
  14. ATF 115 Ib 424Droit administratif · 1989DE Construction de chemins de fer ; procédure d'approbation des plans et procédure d'expropriation ; début des travaux en procédure combinée
  15. ATF 115 Ib 415Droit administratif · 1989 Législation sur l'énergie atomique (LEA du 23 décembre 1959, arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la LEA, ordonnance sur les mesures préparatoires du 24 octobre 1979)
  16. ATF 115 Ib 411Droit administratif · 1989DE Compétence pour statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle
  17. ATF 115 Ib 408Droit administratif · 1989DE Indemnité d'expropriation
  18. ATF 115 Ib 400Droit administratif · 1989DE Qualité pour agir. A l'encontre d'une décision par laquelle l'autorité constate, en vertu du droit fédéral, qu'une construction ou une installation située en dehors de la zone à bâtir est conforme à l'affectation de cette zone ou requiert une autorisation au sens de l'art. 24 LAT, toutes les part…
  19. ATF 115 Ib 396Droit administratif · 1989DE Exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle selon l'art. 16 ch. 4bis AIFD: 1. L'exonération suppose que la fondation de prévoyance professionnelle ne poursuive aucun autre but que la prévoyance professionnelle. 2. L'exonération est exclue lorsque la fondation de prévoyance p…
  20. ATF 115 Ib 393Droit administratif · 1989DE Coresponsabilité du liquidateur ; preuve libératoire. L'administrateur fiduciaire ("homme de paille") est en tant que liquidateur responsable solidaire du paiement de l'impôt anticipé qui grève l'excédent de liquidation de la société dissoute

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