Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 109 Ia 53Droit constitutionnel · 1983 Cas d'un mari prétendant avoir une créance contre sa femme du chef de travaux qu'il aurait effectués dans l'immeuble propriété de l'épouse
  2. ATF 109 Ia 41Droit constitutionnel · 1983DE Autonomie communale. LF sur les droits politiques du 17.12.1976 ; O sur les droits politiques du 24.5.1978
  3. ATF 109 Ia 33Droit constitutionnel · 1983DE Parité des prix entre des boissons alcoolisées et des boissons sans alcool. 1
  4. ATF 109 Ia 30Droit constitutionnel · 1983DE Aménagement du territoire
  5. ATF 109 Ia 19Droit constitutionnel · 1983 Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable
  6. ATF 109 Ia 15Droit constitutionnel · 1983 Adoption ; communication de décisions
  7. ATF 109 Ia 12Droit constitutionnel · 1983DE Assistance judiciaire gratuite en procédure pénale
  8. ATF 109 Ia 5Droit constitutionnel · 1983DE Assistance judiciaire en procédure civile. 1
  9. ATF 109 Ia 3Droit constitutionnel · 1983DE Confirmation de la jurisprudence selon laquelle il y a violation du droit d'être entendu lorsqu'une décision modifie la situation juridique d'une partie à son détriment, sans que l'instance de recours lui ait donné l'occasion de présenter ses arguments
  10. ATF 109 Ia 1Droit constitutionnel · 1983DE Le fait que le Conseil d'Etat ait délégué l'instruction de l'opposition au Département des travaux publics, qui avait déjà eu l'occasion d'exprimer son avis lors de l'examen préliminaire, ne viole pas l'art. 4 Cst. (consid. 2)
  11. ATF 108 Ia 323Droit constitutionnel · 1982 Qualité pour recourir
  12. ATF 108 Ia 316Droit constitutionnel · 1982DE Discipline des avocats ; liberté d'expression ; publicité des débats. 1
  13. ATF 108 Ia 313Droit constitutionnel · 1982 Contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative
  14. ATF 108 Ia 308Droit constitutionnel · 1982IT Arbitrage intercantonal: nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage. 1
  15. ATF 108 Ia 300Droit constitutionnel · 1982 Liberté d'opinion et de réunion. L'autorité compétente ne saurait interdire une réunion uniquement en raison des idées qui doivent y être exprimées (confirmation de la jurisprudence)
  16. ATF 108 Ia 295Droit constitutionnel · 1982DE Arbitraire
  17. ATF 108 Ia 293Droit constitutionnel · 1982DE Droit d'être entendu. L'art. 4 Cst. ne donne pas aux parties le droit de s'exprimer spécialement au sujet de l'appréciation juridique des faits allégués dans le procès
  18. ATF 108 Ia 289Droit constitutionnel · 1982 Procédure civile cantonale
  19. ATF 108 Ia 286Droit constitutionnel · 1982DE Taxation
  20. ATF 108 Ia 284Droit constitutionnel · 1982DE Qualité pour recourir d'un tiers

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