Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 330 arrêts

  1. ATF 148 II 182Droit administratif · 2022DE Référence aux arrêts rendus dans l'affaire principale (arrêt publié: ATF 147 II 72)
  2. ATF 148 IV 170Droit pénal · 2022DE A Art. 115 al. 1 CPP ; notion de lésé
  3. ATF 148 IV 113Droit pénal · 2022DE A Art. 261bis al. 1 et al. 4, première partie de phrase, CP ; discrimination raciale ; incitation à la haine ou à la discrimination ; rabaissement ou discrimination
  4. ATF 148 IV 96Droit pénal · 2022DE Calcul de l'amende TVA en cas de pluralité d'infractions ; principe de l'aggravation et cumul des peines. L'exclusion du principe de l'aggravation pour les amendes et les peines prononcées en conversion d'amendes, ancrée à l'art. 9 DPA, s'applique également - sous réserve de dispositions particul…
  5. ATF 148 IV 66Droit pénal · 2022DE Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. L'infraction vise à empêcher l'exercice de la puissance publique d'un Etat étranger sur le territoire suisse et à protéger le pouvoir exclusif de l'Etat ainsi que la souveraineté de la Suisse (consid. 1.4.1)
  6. ATF 148 IV 57Droit pénal · 2022DE Exploitation de la dépendance d'une personne en institution par un soignant
  7. ATF 148 IV 39Droit pénal · 2022DE Homicide par négligence (acquittement), violation du devoir de diligence
  8. ATF 148 IV 1Droit pénal · 2022DE Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle ; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en raison de nouvelles infractions ; jonction des procédures ; compétence ; princ…
  9. 6B_548/2021Cour de droit pénal · 5.10.2022 Infractions à l'art. 130 al. 1 let. a sur les jeux d'argent (LJAr); levée de séquestre; frais
  10. 6B_315/2022Cour de droit pénal · 29.9.2022 Infraction à la LF sur la navigation intérieure (LNI) et à l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (ONI)
  11. 6B_1360/2021Cour de droit pénal · 7.4.2022 Discrimination raciale (art. 261bis CP)
  12. 6B_1061/2021Cour de droit pénal · 9.5.2022 Entrave aux services d'intérêt général; violence ou menace qualifiée contre les autorités et les fonctionnaires; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation routière; infractions à la loi cantonale vaudoise sur les contraventions; fixation de la peine
  13. 1B_694/2021Ire Cour de droit public · 8.8.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante
  14. 1B_580/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Procédure pénale; disjonction de procédures
  15. 6B_862/2021Cour de droit pénal · 21.6.2022 Infraction grave à la LStup; arbitraire
  16. 6B_295/2022Cour de droit pénal · 15.9.2022 Blanchiment d'argent, sursis
  17. 6B_216/2021Cour de droit pénal · 16.2.2022 Blanchiment d'argent; arbitraire, principe in dubio pro reo
  18. 2C_931/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  19. 2C_468/2022IIe Cour de droit public · 7.7.2022 Détention administrative en vue du renvoi
  20. 2C_213/2022IIe Cour de droit public · 30.3.2022 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse

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