Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 115 Ib 387Droit administratif · 1989DE Le citoyen en tant que détenteur du droit de vote n'a pas qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif contre des décisions de l'autorité indépendante relatives au respect des prescriptions de concession lors d'émissions ayant trait à une votation
  2. ATF 115 Ib 383Droit administratif · 1989DE Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public dirigés contre l'autorisation d'une nouvelle installation fixe. L'autorisation peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif dans la mesure où elle est fondée ou aurait dû être fondée sur le droit fédé…
  3. ATF 115 Ib 378Droit administratif · 1989DE Extradition pour l'application d'une peine dont l'exécution, dans l'Etat requérant, a été ajournée conditionnellement. L'extradition peut aussi être accordée sur la base d'un mandat d'arrêt destiné à assurer l'exécution éventuelle d'une peine, au cas où l'ajournement de cette sanction pendant un …
  4. ATF 115 Ib 373Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale ; interdiction d'excéder les conclusions de la requête ; réserve de la spécialité. 1. L'autorité suisse est liée par les requêtes expressément formulées dans la demande d'entraide ; en effet, la CEEJ n'oblige pas l'Etat requis à prendre des mesures non so…
  5. ATF 115 Ib 366Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
  6. ATF 115 Ib 363Droit administratif · 1989IT Police des forêts ; autorisation de défricher
  7. ATF 115 Ib 358Droit administratif · 1989DE Ordonnance concernant les suppléments de prix sur les denrées fourragères ; RS 916.112.231 ; loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0): perception après coup d'une contribution non perçue à tort (suppléments de prix sur les denrées fourragères) ; prescription. 1
  8. ATF 115 Ib 347Droit administratif · 1989DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit), art. 24 LAT, droit cantonal et communal des constructions. 1
  9. ATF 115 Ib 342Droit administratif · 1989DE Étude de l'impact sur l'environnement pour un parking. 1
  10. ATF 115 Ib 335Droit administratif · 1989DE Qualité des associations d'importance nationale pour agir par la voie du recours de droit administratif ; obligation d'établir une étude d'impact sur l'environnement. 1
  11. ATF 115 Ib 328Droit administratif · 1989IT Retrait du permis de conduire pour consommation de stupéfiants
  12. ATF 115 Ib 311Droit administratif · 1989DE Octroi du droit d'expropriation pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne de 380 kV (Pradella-Martina) ; LPN. 1
  13. ATF 115 Ib 302Droit administratif · 1989DE Autonomie communale
  14. ATF 115 Ib 295Droit administratif · 1989DE Aménagement du territoire ; autorisation exceptionnelle. 1
  15. ATF 115 Ib 274Droit administratif · 1989DE Assujettissement à l'impôt anticipé en cas de liquidation effective d'une société holding
  16. ATF 115 Ib 269Droit administratif · 1989DE Qualification fiscale des remises de dette des actionnaires en relation avec l'assainissement de la société anonyme
  17. ATF 115 Ib 263Droit administratif · 1989DE Bénéfice en capital obtenu par l'apport d'immeubles commerciaux lors de la transformation d'une entreprise individuelle en société immobilière. 1
  18. ATF 115 Ib 256Droit administratif · 1989DE Imposition des prestations appréciables en argent (liquidation partielle indirecte)
  19. ATF 115 Ib 249Droit administratif · 1989DE Imposition des prestations appréciables en argent (liquidation partielle indirecte)
  20. ATF 115 Ib 238Droit administratif · 1989DE Art. 21 al. 1 let. c et d AIFD: Gain en capital non imposable ou revenu de la fortune? Lorsqu'un actionnaire transfère des actions pour une valeur comptable supérieure à leur valeur nominale auprès d'une société qu'il domine, il obtient un revenu imposable de sa fortune (confirmation de la jurisp…

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