Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 044 arrêts

  1. ATF 88 IV 8Droit pénal · 1962DE Il y a lieu d'examiner si l'on est en présence d'un cas de très peu de gravité, même lorsque le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve a été frappé d'une peine de quelques jours d'emprisonnement. (Changement de jurisprudence)
  2. ATF 88 IV 4Droit pénal · 1962DE Conditions auxquelles est subordonné le sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson
  3. ATF 88 IV 1Droit pénal · 1962DE Négligence d'un skieur nautique qui, à proximité du rivage, s'écarte de la ligne tracée par la quille du bateau remorqueur, bien que les circonstances ne lui permettent pas d'observer exactement si des nageurs se trouvent sur sa trajectoire
  4. ATF 87 IV 157Droit pénal · 1961DE Causalité adéquate. L'incapacité passagère de réaction que subit le conducteur d'un véhicule à moteur immédiatement après une collision ne se situe pas hors du cours normal des choses, même si cet état n'est pas exclusivement dû à la frayeur causée par le choc
  5. ATF 87 IV 155Droit pénal · 1961DE La femme enceinte accomplit le dernier pas qui doit entraîner le résultat lorsque, déterminée à se débarrasser de sa grossesse, elle va voir le médecin, mais ne parvient pas à ses fins, parce qu'il refuse d'intervenir
  6. ATF 87 IV 153Droit pénal · 1961DE Dans le cas du délit réprimé par l'art. 217 CP, le résultat, au sens de ces dispositions, consiste dans le dommage que subit le bénéficiaire des aliments
  7. ATF 87 IV 138Droit pénal · 1961DE Dans les contestations concernant l'entraide judiciaire, les cantons désignent les autorités compétentes pour les représenter devant le Tribunal fédéral (consid. 1). 2
  8. ATF 87 IV 122Droit pénal · 1961DE Lorsque deux personnes du sexe masculin frottent simplement l'une contre l'autre leurs parties sexuelles, elles n'accomplissent pas un acte analogue à l'acte sexuel, mais un "autre acte contraire à la pudeur" selon l'art. 191 ch. 2 CP
  9. ATF 87 IV 120Droit pénal · 1961DE En cas de violation de domicile commise dans un logement loué, le droit de porter plainte appartient au seul locataire, non pas aussi à des personnes qui sont seulement autorisées à exercer les droits du maître des lieux (consid. 1)
  10. ATF 87 IV 115Droit pénal · 1961DE Cette disposition ne s'applique pas seulement à l'appropriation des choses matérielles
  11. ATF 87 IV 113Droit pénal · 1961DE Cette disposition exige que le caractère dangereux de l'auteur soit particulièrement marqué. 2
  12. ATF 87 IV 110Droit pénal · 1961 Qu'il s'agisse de rapports intercantonaux ou de relations intracantonales, la question de la validité de la plainte déposée à temps devant une autorité incompétente et transmise à l'office compétent après le délai de trois mois ressortit exclusivement au droit cantonal
  13. ATF 87 IV 105Droit pénal · 1961IT Secret professionnel du médecin
  14. ATF 87 IV 87Droit pénal · 1961DE Le danger est sérieux lorsque le risque excède celui d'une lésion corporelle ou d'un dommage matériel légers (consid. 1)
  15. ATF 87 IV 85Droit pénal · 1961DE Sont aussi des aliments, selon cette disposition légale, les prestations que l'époux coupable est tenu de fournir de par l'art. 151 al. 1 CC dans la mesure où elles constituent un dédommagement pour l'entretien qui est dû dans le mariage et que l'époux innocent perd par le divorce
  16. ATF 87 IV 64Droit pénal · 1961 Homicide par négligence, causalité adéquate
  17. ATF 87 IV 57Droit pénal · 1961DE Extradition ; principe de la spécialità
  18. ATF 87 IV 55Droit pénal · 1961 Lorsque l'interné s'évade et commet de nouvelles infractions, le juge doit examiner si et dans quelle mesure il y a lieu d'exécuter la peine suspendue (cf. RO 77 IV 153 s.)
  19. ATF 87 IV 49Droit pénal · 1961DE Que faut-il entendre par des circonstances personnelles spéciales? Doit-on en exclure les éléments constitutifs de l'infraction, pour n'y comprendre que des circonstances étrangères à ces éléments? Question laissée indécise. (Consid. 2.) 2
  20. ATF 87 IV 21Droit pénal · 1961DE L'art. 34 CP est-il applicable, avec l'art. 308 CP, au faux témoignage commis en état de nécessité fondé sur la défense de l'honneur?

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