Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 92 IV 113Droit pénal · 1966 Cette disposition est-elle applicable par analogie au complice? Question laissée indécise (consid. 2). 2
  2. ATF 92 II 111Droit civil · 1966DE Droit international privé
  3. ATF 92 I 108Droit public · 1966DE Loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers
  4. ATF 92 II 107Droit civil · 1966DE Action en constatation de droit
  5. ATF 92 IV 107Droit pénal · 1966DE Légalité de la disposition portant que, préalablement à leur mise en exploitation, les locaux destinés à la vente de viandes et préparations de viande doivent être approuvés par l'autorité
  6. ATF 92 IV 105Droit pénal · 1966DE Viole gravement les règles de la circulation le conducteur qui dépasse sans tenir compte du fait qu'il crée un danger sérieux pour d'autres véhicules
  7. ATF 92 I 104Droit public · 1966DE Refus arbitraire d'un permis de construire? Conditions auxquelles est soumise une dérogation au règlement de zones, lorsqu'un terrain à bâtir est situé dans différentes zones de construction
  8. ATF 92 II 102Droit civil · 1966DE Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. 1
  9. ATF 92 I 100Droit public · 1966DE Exercice de la profession de chauffeur de taxi. 1. L'obligation imposée au détenteur de taxis d'annoncer à l'autorité de police les chauffeurs qui entrent au service de son entreprise et qui la quittent est une mesure admissible au regard de l'art. 31 Cst
  10. ATF 92 IV 99Droit pénal · 1966 Art. 173 et 177 CP: Etendue de la protection que confèrent ces dispositions légales, en particulier dans le cas de critiques adressées à des architectes
  11. ATF 92 II 95Droit civil · 1966DE Raisons de commerce
  12. ATF 92 I 95Droit public · 1966IT Impôt sur les plus-values immobilières ; imposition de l'échange. L'art. 1 al. 2 de la loi tessinoise relative à l'impôt sur les plus-values immobilières, qui considère l'échange comme une aliénation au sens de la loi et lui attache les mêmes effets, n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. N'est pas …
  13. ATF 92 IV 94Droit pénal · 1966DE Ces dispositions n'exigent pas que l'auteur désigne nommément la victime ; il suffit que d'après les circonstances, on puisse reconnaître qui est visé (consid. 1). 2
  14. ATF 92 IV 92Droit pénal · 1966DE Celui qui soustrait une chose inconsidérément agit par légèreté
  15. ATF 92 IV 89Droit pénal · 1966DE Le vol d'une chose dont l'auteur a la copossession est aussi possible lorsque cette chose lui est confiée
  16. ATF 92 II 89Droit civil · 1966DE Radiation d'une servitude foncière (de l'ancien droit) parce que le but en vue duquel elle avait été constituée est devenu caduc
  17. ATF 92 I 88Droit public · 1966DE Droits de mutation cantonaux, arbitraire
  18. ATF 92 IV 86Droit pénal · 1966DE Homicide par négligence
  19. ATF 92 II 82Droit civil · 1966 Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires
  20. ATF 92 I 82Droit public · 1966 Administration des preuves, rôle du juge, compétence respective du droit fédéral et du droit cantonal ; expertise anthropobiologique. 1

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