Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 92 IV 81Droit pénal · 1966DE Si l'adolescent se rend punissable pour partie avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans, pour partie après, il doit être prononcé un jugement unique, adapté à l'état du délinquant (consid. 1). 3
  2. ATF 92 IV 77Droit pénal · 1966DE Limites du pouvoir appréciateur du juge
  3. ATF 92 II 77Droit civil · 1966DE Action en paternité
  4. ATF 92 IV 75Droit pénal · 1966 La plainte contre inconnu est pleinement valable ; son auteur n'a pas à la convertir en plainte nominale après que le déliquant a été découvert
  5. ATF 92 II 73Droit civil · 1966DE Divorce après la fin de la séparation de corps
  6. ATF 92 I 73Droit public · 1966DE Droit d'être entendu. 1
  7. ATF 92 IV 70Droit pénal · 1966DE Art. 20 CP et art. 13 lit. a LCD. L'inexactitude d'un renseignement donné par un avocat ne permet pas au client mal conseillé de prétendre dans n'importe quelle circonstance à une exemption de toute peine pour erreur de droit
  8. ATF 92 II 68Droit civil · 1966DE Revision (art. 137 lit. a et b OJ). 1
  9. ATF 92 I 66Droit public · 1966DE Recours de droit administratif en matière de protection des eaux contre la pollution, art. 14 LPEP. 1
  10. ATF 92 II 66Droit civil · 1966DE Recours en réforme
  11. ATF 92 IV 65Droit pénal · 1966 Notion du dol éventuel
  12. ATF 92 II 62Droit civil · 1966DE Litige relatif à la concession d'un passage nécessaire
  13. ATF 92 IV 61Droit pénal · 1966DE 1
  14. ATF 92 I 60Droit public · 1966DE Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite ; autorisation concernant une exception à ce délai (art. 218, 218 bis CO). 1
  15. ATF 92 III 57Poursuite et faillite · 1966DE Prétention tirée d'une promesse de libérer le débiteur, au sens de l'art. 175 CO, faisant l'objet d'une cession en vertu. de l'art. 260 LP. 1
  16. ATF 92 IV 57Droit pénal · 1966DE 1
  17. ATF 92 II 57Droit civil · 1966DE Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR)
  18. ATF 92 I 55Droit public · 1966 Impôt pour la défense nationale
  19. ATF 92 III 55Poursuite et faillite · 1966 Action en libération de dette
  20. ATF 92 IV 54Droit pénal · 1966 Irrecevabilité du pourvoi en nullité formé par le plaignant contre un jugement rendu par un tribunal de district vaudois

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