Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 92 I 49Droit public · 1966DE Impôt pour la défense nationale sur les bénéfices obtenus, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN)
  2. ATF 92 III 49Poursuite et faillite · 1966 Agents d'affaires
  3. ATF 92 IV 49Droit pénal · 1966 Mesures d'interdiction ordonnées par le vétérinaire cantonal en vertu de l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance précitée (consid. 1, 5). 2
  4. ATF 92 II 48Droit civil · 1966DE Brevet d'invention
  5. ATF 92 IV 44Droit pénal · 1966DE Ce sont exclusivement les dispositions pénales des art. 36 sv. AChA qui s'appliquent au faux dans les titres perpétré à seule fin de soustraire l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu en Suisse
  6. ATF 92 I 42Droit public · 1966 1
  7. ATF 92 III 41Poursuite et faillite · 1966DE Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1
  8. ATF 92 II 39Droit civil · 1966DE Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile
  9. ATF 92 IV 38Droit pénal · 1966DE On ne peut punir une personne qui n'est pas en rapport de concurrence avec le lésé que si une disposition déterminée prévoit, expressément ou d'après son sens, qu'un tiers peut commettre l'infraction
  10. ATF 92 I 36Droit public · 1966DE Le propriétaire ne saurait donc contester le for du lieu de situation de la chose en se fondant sur l'art. 59 Cst
  11. ATF 92 III 34Poursuite et faillite · 1966DE Pièces à produire à l'appui d'une réquisition d'inscrire une réserve de propriété fondée sur un contrat de vente par acomptes
  12. ATF 92 IV 33Droit pénal · 1966DE 1
  13. ATF 92 II 31Droit civil · 1966 1
  14. ATF 92 IV 29Droit pénal · 1966DE Les personnes qui participent au trafic sont fondées à se fier au signe par lequel un conducteur annonce un changement de direction, aussi longtemps que, vules circonstances, il n'y a pas lieu de douter de l'exactitude du signe
  15. ATF 92 III 27Poursuite et faillite · 1966DE Concordat par abandon d'actif
  16. ATF 92 IV 26Droit pénal · 1966DE Intersections de routes, exceptions. 1
  17. ATF 92 I 24Droit public · 1966 1
  18. ATF 92 II 22Droit civil · 1966DE Contrat de travail
  19. ATF 92 I 21Droit public · 1966 Notion de l'établissement, perte du droit d'établissement et résidence passagère
  20. ATF 92 III 20Poursuite et faillite · 1966DE Exécution du séquestre

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