Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 92 IV 20Droit pénal · 1966DE 1
- ATF 92 I 18Droit public · 1966DE Droit de procédure cantonal
- ATF 92 IV 16Droit pénal · 1966DE 1
- ATF 92 II 15Droit civil · 1966DE Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO
- ATF 92 IV 14Droit pénal · 1966 Le détenteur qui, sans changer le lieu de stationnement de son véhicule, obtient indûment des plaques de contrôle dans un autre canton et dont la voiture n'est plus immatriculée dans le can ton du lieu de stationnement, enfreint les prescriptions de l'art. 11 al. 3 LCR et se rend ainsi punissable…
- ATF 92 I 13Droit public · 1966 En matière de procédure, le formalisme constitue un déni de justice formel lorsqu'il devient excessif, c'est-à-dire qu'il n'est imposé par la protection d'aucun intérêt et qu'il complique d'une manière insoutenable l'application du droit matériel (consid. 2). 3
- ATF 92 II 10Droit civil · 1966 Stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 al. 2 CO
- ATF 92 IV 10Droit pénal · 1966DE Notion de "route servant à la circulation publique" (consid. 1 et 2)
- ATF 92 III 9Poursuite et faillite · 1966DE 1
- ATF 92 I 9Droit public · 1966 Déni de justice formel. 1
- ATF 92 IV 7Droit pénal · 1966DE Un enfant peut aussi commettre un attentat à la pudeur des enfants
- ATF 92 III 6Poursuite et faillite · 1966DE Saisie de salaire
- ATF 92 I 5Droit public · 1966DE Emolument pour les opérations du registre foncier
- ATF 92 IV 4Droit pénal · 1966DE Fixation de l'amende
- ATF 92 II 1Droit civil · 1966 Pour fixer le point de départ du délai de prescription, l'art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique (consid. 1 a). 2
- ATF 92 III 1Poursuite et faillite · 1966DE L'interdiction de l'exécution forcée entre époux (art. 173 al. 1 CC) vaut aussi en cas de séparation de corps prononcée par jugement, et cela même si la séparation a duré plus de trois ans et que, vu la législation du pays d'origine des conjoints, elle ne peut pas être convertie en divorce en ver…
- ATF 92 I 1Droit public · 1966 Inégalité de traitement, arbitraire
- ATF 92 IV 1Droit pénal · 1966DE Des époux qui portent plainte en raison de l'enlèvement d'un mineur agissent en vertu d'un droit propre (consid. a). 2
- ATF 91 II 489Droit civil · 1965 Organisation analogue à un cartel (art. 3 de la loi)
- ATF 91 I 480Droit public · 1965DE Liberté de la langue ; écoles privées. 1