Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 91 II 474Droit civil · 1965DE Responsabilité du canton pour le dommage résultant du débordement d'un cours d'eau public placé sous sa souveraineté
  2. ATF 91 I 467Droit public · 1965DE Double imposition. 1
  3. ATF 91 II 457Droit civil · 1965DE Succession d'un Suisse dont le dernier domicile était à l'étranger. 1
  4. ATF 91 I 457Droit public · 1965DE Profession de pharmacien. 1. L'art. 33 al. 2 Cst. n'empêche pas les cantons de subordonner l'exercice d'une profession libérale à d'autres exigences de police que le certificat de capacité (consid. 2). 2. S'agissant des restrictions de police, les cantons peuvent exiger une base légale formelle (…
  5. ATF 91 I 449Droit public · 1965IT LRCF
  6. ATF 91 II 442Droit civil · 1965DE Mandat ayant pour objet la gestion fiduciaire d'un patrimoine ; créance en restitution du mandant ; prescription. 1
  7. ATF 91 II 438Droit civil · 1965 Responsabilité de l'avocat qui conduit des pourparlers transactionnels pour son client (art. 397 al. 1 CO)
  8. ATF 91 I 438Droit public · 1965DE Registre du commerce ; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1
  9. ATF 91 I 435Droit public · 1965DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Des livraisons de marchandises faites en Suisse aux fins d'exportation ne peuvent être exemptées de l'impôt lorsque l'exportation a lieu en éludant le contrôle douanier
  10. ATF 91 II 429Droit civil · 1965 Application à l'action civile résultant d'un acte punissable de la prescription deplus longue duréeprévuepar la loipénale (art. 60 al. 2 CO)
  11. ATF 91 I 429Droit public · 1965DE Taxe d'exemption du service militaire, taxe sur le revenu: cas de l'étudiant tenu au paiement de la taxe et qui vit et fait ses études aux frais de son père
  12. ATF 91 II 425Droit civil · 1965DE Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles
  13. ATF 91 II 412Droit civil · 1965DE Mesures protectrices de l'union conjugale
  14. ATF 91 I 409Droit public · 1965DE Exception au principe selon lequel le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens ne peut tendre qu'à la cassation de la décision entreprise (Consid. I, 1). 2
  15. ATF 91 I 405Droit public · 1965DE Séparation despouvoirs (art. 4 Cst. sol.)
  16. ATF 91 II 401Droit civil · 1965DE Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1
  17. ATF 91 I 399Droit public · 1965DE L'art. 58 al. 1 Cst. garantit au particulier le droit de n'être jugé que par le juge compétent et d'exiger que le tribunal soit composé correctement
  18. ATF 91 II 395Droit civil · 1965IT Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ (consid. 1 )
  19. ATF 91 I 393Droit public · 1965DE Double imposition
  20. ATF 91 II 388Droit civil · 1965DE For de l'action en dommages-intérêts lorsqu'elle est intentée par une personne domiciliée en Suisse victime d'un accident causé à l'étranger par un véhicule automobile suisse, a) à la fois au détenteur et à son assurance responsabilité civile en Suisse, b) à l'assurance seule

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